Pour la première fois, la Cour d’appel du Québec a dû se pencher sur la notion de sinistre dans le cadre d’une assurance responsabilité. En effet, en forçant le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’ordre des architectes du Québec à assurer la défense d’un groupe d’architectes dont il ne reconnaissait pas les nouvelles polices d’assurance, le plus haut tribunal de la province a rendu un jugement fort éclairant en matière d’assurance responsabilité.
Cela peut avoir l’air bien compliqué, mais les faits à l’origine de la cause sont, eux, plutôt simples. À l’origine de la cause, une firme d’architectes : Leahy, Amyot, Côté et Gilbert. Entre autres projets, cette firme préparait en 1998 les plans d’un immeuble de condos, les maisons de Beaucours. À l’époque, les associés de la firme étaient détenteurs, ensemble, d’une police d’assurance responsabilité totalisant 500 000 $ auprès du Fonds.
Plus tard, M. Gilbert quitta l’entreprise, et se prévalut seul d’une police de 250 000 $. Puis, en 2001, ce fut au tour de M. Amyot de quitter le navire pour pratiquer seul, laissant MM. Côté et Leahy pratiquer en tant qu’associés. Ils fixent le début de leurs activités séparées au 31 mai de cette année-là. Ce n’est toutefois que le 17 septembre que les trois hommes affirment avoir avisé le Fonds de leur nouveau statut par lettre.
C’est là que se dessine lentement le litige entre les trois architectes et le Fonds. Car ce dernier nie avoir reçu cette lettre en septembre. La preuve, avance le Fonds, ils ont envoyé en novembre aux architectes, au nom de leur ancienne société, un avis de renouvellement de leur police de 500 000 $.
Amyot, ainsi que MM. Côté et Leahy, ont donc réécrit fin novembre au Fonds pour les aviser de leur nouveau statut. De nouvelles polices sont finalement émises le 3 décembre 2001, 500 000 $ pour Amyot, 500 000 $ pour les deux autres conjointement. Mais cette police n’est pas fixée rétroactivement à la date de séparation des architectes ou encore septembre, mois où ils ont avisé le fonds de leur statut, mais au 1er janvier suivant.
Le hic, c’est que peu de temps avant, le 20 novembre, M. Côté a été amené par hasard à visiter, avec entrepreneurs et ingénieurs, les maisons de Beaucours. « Il constate alors certaines déficiences mineures en apparence, dont la cause et l’origine n’avaient pas encore été déterminées; il conclut de sa visite qu’il s’agit d’un problème qui, à première vue, ne semble concerner que les entrepreneurs en maçonnerie », lit-on dans le jugement rendu en novembre 2009.
À ce moment, l’architecte n’a aucune raison de croire que ce défaut lui vaudra, ainsi qu’à ses trois partenaires de l’époque de la conception de l’immeuble, des poursuites.
Ainsi, dans leur lettre de renouvellement de police envoyée quelques jours plus tard au Fonds, MM. Côté et Leahy font mention de ce pépin mais ne considèrent pas être à risque de poursuites. Quant à M. Amyot, n’étant pas au courant, il n’en dit pas mot.
Le 17 décembre 2001, les quatre architectes sont mis en demeure, puis plus tard poursuivis par le syndicat des copropriétaires de Beaucours pour ce défaut constaté en novembre.
Ainsi, le Fonds estima que Côté, Leahy et Amyot étaient toujours en affaires ensemble au moment où M. Côté a pris connaissance du défaut le 20 novembre, puisqu’il prétend ne pas avoir reçu leur avis de séparation en septembre.
Le Fonds décida alors d’assumer la défense des trois architectes, mais en vertu de leur ancienne police d’assurance unique de 500 000 $. On leur reprochait aussi de ne pas avoir fait mention de poursuites probables contre eux quand ils ont fait leur demande de renouvellement de police à la fin novembre 2001.
Mais ceux-ci, et en particulier M. Amyot, contestent cette décision, d’abord devant la cour supérieure. M. Amyot défend avec succès qu’il lui était impossible de savoir qu’il était passible de poursuites du fait de sa séparation d’avec les deux autres qui l’a empêché de connaître la situation aux maisons de Beaucours. Quant aux deux autres, ils ont plaidé qu’il leur était impossible de penser qu’ils seraient poursuivis avant la mise en demeure de décembre.
Au surplus, tous trois invoquaient que la nouvelle police d’assurance, celle de M. Amyot, et celles de MM. Côté et Leahy, aurait dû être déjà entrée en vigueur le 20 novembre puisqu’ils avaient avisé le Fonds en septembre de leur séparation, lettre que le Fonds nie avoir reçu.
Bref, la cour supérieure a donné raison aux architectes, tout comme la cour d’appel, devant laquelle le Fonds a contesté le jugement premier.
Le trio de juges reconnaît dans un premier temps que les nouvelles polices d’assurance des architectes auraient dû entrer en vigueur au moment de leur lettre envoyée au Fonds en septembre et que, par ailleurs, la date de la mise en demeure était celle où la réclamation était enclenchée, et non celle où M. Côté a pris connaissance du défaut à la bâtisse.
Ainsi, le Fonds devra assurer la défense de ses membres selon leurs nouvelles polices respectives, et non l’ancienne, qui leur était commune.
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