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Projet de loi 57 : les mémoires déposés en commission parlementaire

29 octobre 2015 | Pierre-Luc Trudel | Commenter

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Les différents groupes entendus lors des consultations publiques sur le projet de loi 57, tenues mardi et mercredi, se sont montrés favorables à l’adoption de la nouvelle législation, mais ont tout de même formuler quelques propositions pour la bonifier.

Rappelons que le projet de loi 57 vise à modifier le cadre de financement des régimes de retraite à prestations déterminées (PD) du secteur privé. Une nouvelle méthode de financement axée sur la capitalisation éliminerait, entre autres, l’exigence pour les promoteurs de financer les déficits selon l’approche de solvabilité.

Adapter le niveau du fonds de stabilisation

La firme Aon Hewitt, qui a présenté son mémoire mardi, appuie l’initiative d’abolir la base de solvabilité comme modèle de financement et celle de mettre en place une provision de stabilisation. Dans sa forme actuelle, le projet de règlement prévoit que cette provision de stabilisation soit établie en fonction d’une grille et qu’elle dépende de la politique de placement du régime.

Les experts d’Aon suggèrent toutefois que le niveau visé de la provision de stabilisation tienne également compte de la réalité de chacun des régimes en matière de gestion des risques. « Nous proposons qu’une série de grilles, qui ne serait pas uniquement basée sur la proportion de la caisse de retraite investie en revenu variable, soit adoptée », explique Claude Lockhead, associé exécutif et chef de la pratique Retraite pour la région de l’est chez Aon Hewitt. « Par exemple, la série de grilles pourrait refléter le degré d’appariement de la caisse de retraite avec ses engagements et elle pourrait refléter également la maturité du régime de retraite. »

M. Lockead soutient qu’une telle mesure, qui prend en compte les facteurs de risques, encouragerait les promoteurs et les comités de retraite à adopter une attitude plus responsable et prudente dans l’établissement de leur politique de placement.

Excédents d’actif : nul besoin de confirmer les dispositions déjà conformes

La firme de consultation appuie également la modification des dispositions relatives à l’affectation de l’excédent d’actif en cours d’existence et en cas de terminaison, mais soutient cependant que le projet de loi inclut des dispositions transitoires qui obligeraient tous les régimes à confirmer les dispositions concernant l’affectation de l’excédent d’actif en cours d’existence si elles sont déjà conformes selon la législation actuelle.

« Nous proposons que ces règles continuent de s’appliquer, sans qu’il ne soit nécessaire de les confirmer ou de les modifier, mentionne M. Lockhead. Le projet de loi définit également un ordre d’utilisation d’excédent d’actif auquel il ne semble pas possible de se soustraire. Le projet de loi devrait permettre aux parties de s’entendre sur un ordre différent. À défaut d’entente, l’ordre prévu par le projet de loi pourrait s’appliquer. Le libellé actuel du projet de loi limite indument la liberté contractuelle. »

Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) ainsi que la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) ont fait des propositions qui vont dans le même sens.

Les syndicats satisfaits

Les différents groupes syndicaux entendus se sont montrés satisfaits de l’issue des travaux sur le projet de loi 57, mais ont eux aussi formulé quelques recommandations pour le bonifier.

La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) a notamment suggéré de prévoir des mesures d’atténuation dans les cas de faillites et de s’assurer que le niveau de la provision de stabilisation soit suffisant pour sécuriser les rentes dans les cas de faillites.

La centrale syndicale souhaite également que les actuaires aient la responsabilité de prévoir une marge pour écarts défavorables dans leurs hypothèses de rendement, une recommandation capitale pour la stabilité future des régimes de retraite, affirme-t-elle.

La FTQ souligne finalement que le projet de loi omet de spécifier ce qu’il arriverait dans les cas où les participants au régime assument une partie des déficits et le traitement qui devrait être réservé aux clauses banquier déjà existantes.

À lire : Québec veut modifier les règles de financement des régimes PD

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