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François Bernier / Tuyaux fiscaux

Tuyaux fiscaux | François Bernier

Analyse du formulaire révisé T1135

5 mai 2014 | Commenter

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Questions sur le formulaire T1135

1. Le seuil de 100 000 $ est-il fondé sur la juste valeur marchande du bien?

Non, il est fondé sur le coût indiqué. Le coût indiqué est défini au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et correspond habituellement au prix de base rajusté et non à la juste valeur marchande.

2. Qu’advient-il si je détiens un BED qui a, en cours d’année, un coût de plus de 100 000 $, mais qui, en fin d’année, a un coût de moins de 100 000 $?

Tant que vous atteignez le seuil de 100 000 $ à un moment quelconque durant l’année, vous devez produire un formulaire T1135 pour tous les BED que vous avez détenus durant l’année, même si vous l’avez vendu en tout ou en partie avant la fin de l’année.

3. Est-ce que les actions étrangères détenues chez un courtier canadien sont considérées comme un bien étranger déterminé?

Oui. Les actions de sociétés étrangères seront considérées comme des biens étrangers déterminés, même si elles sont détenues par l’intermédiaire d’un courtier canadien. Toutefois, le contribuable ayant reçu un relevé T3 ou T5 de son courtier canadien pourra se prévaloir de l’exception à l’obligation de déclaration détaillée (voir Exceptions où lorsqu’un T3 ou T5 sont émis ci-haut).

4. Lorsqu’un contribuable reçoit un relevé T3 ou T5 d’un courtier canadien pour un bien étranger déterminé pour une année d’imposition, ce bien n’a pas à être inclus dans le formulaire T1135 pour l’année en question. Est-ce que cela signifie que ce BED est exclu du calcul du seuil de 100 000 $?

Si cette exception s’applique, le contribuable n’a pas à fournir les renseignements détaillés pour ce bien requis sur le formulaire T1135. Il devra toutefois quand même tenir compte de ce bien lorsque viendra le temps de déterminer si le coût total indiqué de tous les BED qu’il a détenus à tout moment au cours de l’année dépasse 100 000 $ et si le formulaire T1135 doit être produit.

5. Qu’advient-il si un contribuable détient des actions de 15 sociétés étrangères, et qu’il perçoit des dividendes pour seulement dix d’entre elles, et pour lesquelles il reçoit un relevé T5 de son courtier?

Lorsqu’un contribuable reçoit un T3 ou un T5 pour un BED qu’il détient chez son courtier canadien, les détails relatifs à ce BED n’ont pas besoin d’être divulgués sur le formulaire T1135. Par conséquent, l’exception relative à la déclaration s’applique aux actions des dix sociétés étrangères qui versent des dividendes. Toutefois, les détails relatifs aux actions des cinq autres sociétés étrangères devront être fournis sur le formulaire T1135.

De plus, la valeur des actions de ces dix sociétés étrangères pour lesquels un relevé T5 a été reçu devra être prise en considération afin de déterminer si le seuil de déclaration de 100 000 $ a été atteint.

6. Est-ce que cela signifie qu’une personne n’a pas à déclarer ses revenus tirés de BED si le coût de ces biens est inférieur à 100 000 $?

Les contribuables canadiens doivent déclarer tous les revenus qu’ils tirent d’un BED, quel que soit le coût de ces biens. Si le coût des BED du contribuable dépasse 100 000 $, il doit alors produire un formulaire T1135.

De nombreux Canadiens n’ont pas à produire le formulaire T1135, étant donné qu’ils ne possèdent pas de biens étrangers déterminés ayant un coût de plus de 100 000 $, mais cela ne les exempte pas de payer de l’impôt sur tout revenu tiré d’un BED.

7. Le gain (ou la perte) en capital résultant d’une disposition est-il le gain en capital ou le gain en capital imposable?

Le « gain (perte) résultant de la disposition » est le gain en capital (ou la perte en capital) et non le gain en capital imposable (ou la perte en capital déductible).

8. Les pertes en capital résultant de la disposition de biens canadiens peuvent-elles être déduites des gains en capital réalisés à la disposition de biens étrangers déterminés?

Non, les gains (les pertes) à la disposition de chaque BED doivent être déclarés séparément sur ​​le formulaire T1135. Aux fins du formulaire T1135, le contribuable ne peut pas compenser les pertes en capital canadiennes par des gains en capital étrangers. Le but du formulaire T1135 est d’identifier les biens étrangers déterminés et non de calculer le revenu imposable.

9. Je possède un condominium en Floride qui a un coût de 120 000 $. Qu’arrive-t-il si la copropriété est louée pendant huit mois de l’année avec une expectative raisonnable de profit, et conservée pour un usage personnel pour les quatre autres mois?

Les BED ne comprennent pas les biens à usage personnel. Les biens à usage personnel sont généralement définis comme une propriété appartenant au contribuable, qu’il utilise principalement à des fins d’agrément personnelles. C’est au cas par cas que l’on va déterminer si un bien est principalement utilisé pour des fins d’agrément personnel. L’ARC considère toutefois que « principalement » signifie « plus de 50 % ». Dans le scénario qui nous occupe, la copropriété ne serait pas considérée comme détenue « principalement » pour un usage personnel. En conséquence, elle serait considérée comme un BED et devrait être déclarée sur le formulaire T1135.

10.  Je possède un condominium en Floride qui a un coût de 120 000 $. Qu’arrive-t-il si le condo est loué pour une partie de l’année dans le but de récupérer une partie des frais de copropriété?

Dans cette situation, s’il n’y a pas d’attente raisonnable de profit, et que le contribuable cherche simplement à récupérer une partie des frais de copropriété, l’ARC considérera le condo comme un bien à usage personnel. En tant que tel, le condo ne sera donc pas considéré comme un BED et sera exclu des exigences de déclaration du formulaire T1135.

Pénalités

La pénalité quant on omet de produire le formulaire T1135 est de 25 $ par jour, jusqu’à un maximum de 2 500 $. Des peines complémentaires sont également possibles pour le contribuable qui, sciemment ou par négligence, ne dévoile pas toutes les informations requises.

À noter que même si tous les revenus étrangers ont été déclarés dans le passé, et les impôts qui y sont relatifs payés, le contribuable n’est pas dispensé de la nécessité de remplir et de produire le formulaire T1135.

Que peut faire le contribuable?

À titre de précaution, le contribuable devrait toujours maintenir une bonne comptabilité de ses placements : les bordereaux de confirmation de transaction pourront être les preuves du coût d’un BED. Mais l’ultime mesure de protection serait, pour un investisseur, d’acheter des fonds communs, qu’ils soient sous forme fiduciaire ou corporative, d’une firme canadienne. Les fonds communs de firmes canadiennes ne sont pas considérés comme des BED, et ce, même s’ils détiennent des sociétés ou des obligations étrangères au sein de leur portefeuille.


François Bernier, notaire, est directeur, planification fiscale et successorale à Placements Mackenzie.

À lire :  Quand et comment doit-on compléter le T1135 lorsqu’on détient un portefeuille d’actions étrangères? »

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