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Budget fédéral : le regard de Conseiller.ca

5 mars 2010 | Commenter

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En compagnie du fiscaliste Sylvain Paquet, chef d’équipe senior au bureau de Québec d’Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L., Conseiller.ca passe en revue les principales mesures du budget fédéral 2010-2011 susceptibles de vous intéresser vous ainsi que vos clients :

Prestations universelles pour la garde d’enfants (PUGE) – garde partagée
Ces prestations mensuelles imposables de 100 $ pour les enfants de moins de 6 ans sont versées à un seul particulier admissible (parent, tuteur ou responsable principal). Le nouveau budget offre une nouvelle option lorsque vient le moment de remplir les déclarations de revenus. « S’il y a garde partagée d’un enfant, il y aura possibilité de répartir 50 % – 50 % ces prestations à partir de juillet 2011 », explique le fiscaliste Sylvain Paquet, chef d’équipe senior au bureau de Québec d’Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L. S’il y a garde partagée d’un enfant, les parents pourront aussi se répartir, dans les mêmes proportions, le crédit pour la TPS et les prestations fiscales canadiennes pour enfants (PFCE).

PUGE – familles monoparentales
Désormais, il sera possible pour les chefs de familles monoparentales d’inclure au revenu de l’enfant le montant de la prestation universelle pour garde d’enfants « plutôt que de l’inclure dans le revenu de la personne qui la reçoit », précise le fiscaliste.

L’impact de cette mesure varie suivant le revenu du chef de famille  monoparentale qui touche la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE). « S’il gagne un salaire annuel inférieur à 40 000 $, il n’en tire aucun avantage, souligne Sylvain Paquet. L’économie d’impôt résultant de la non-inclusion de la PUGE à son revenu équivaut à la perte d’économie d’impôt résultant de la réduction du crédit d’impôt pour enfant à charge. »

« Si le revenu annuel est de 50 000 $ ou plus, il y a une économie potentielle de 70 $. Celle-ci s’élève à 110 $ pour un revenu annuel de 100 000 $ et de 140 $ pour un revenu de 150 000 $ », poursuit-il.

Impôt fédéral des particuliers
Ottawa ne haussera pas les impôts, mais n’annonce pas de nouvelles baisses non plus. Il continuera d’appliquer les réductions d’impôt sur le revenu des particuliers, estimées au cours de la prochaine année à 3,2 milliards de dollars, qui avaient déjà été annoncées auparavant. « Ce qui a un effet en 2010, ajoute Sylvain Paquet, mais c’est n’est pas une nouvelle mesure. »

« Les mesures fiscales prévues pour 2010-2011 entraîneront aussi une hausse des prestations pour enfants destinées aux parents et des réductions d’impôt pour les aînés à revenu faible et moyen », précise le site web du ministère des Finances.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)
Instauré en 2007, ce régime d’épargne permet aux parents et à d’autres personnes d’assurer la sécurité financière à long terme d’un enfant gravement handicapé. Il offrira dorénavant plus de souplesse.

« Ce régime permet aux parents ou à des membres de la famille de cet enfant  d’y déposer des sommes, rappelle M. Paquet. Et les revenus générés sont non imposables. En plus, lorsque des contributions sont effectuées dans le cadre de ce régime, le gouvernement verse des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité (SCEI) et des bons canadiens pour l’épargne-invalidité (BCEI). »

Compte tenu du fait que les familles ayant un enfant handicapé peuvent ne pas être en mesure de cotiser régulièrement aux REEI, le budget de 2010 propose de permettre le report sur 10 ans des droits à la SCEI et au BCEI. Désormais, les parents qui n’ont pas la capacité financière de cotiser au régime pourront conserver et reporter leurs droits de cotisation sur 10 ans, afin de toucher la subvention et le bon qui s’y rattachent. « Ce qui signifie que si un parent ne cotise pas au REEI une année, il se trouvera à cumuler des droits de cotisations non effectuées jusqu’à une période de 10 ans, explique-t-il. Et au moment où le parent cotise, les SCEI et les BCEI du passé ne sont pas perdus et se cumulent également. » 

REEI – REER/FERR
« On limite le montant qu’un contribuable peut déposer dans un REEI à 200 000 $ », rappelle M. Paquet. Le budget introduit une nouvelle mesure. Afin d’aider davantage les parents et les grands-parents à pourvoir aux besoins financiers à long terme d’un enfant handicapé, le budget de 2010 propose de permettre que le produit du REER ou du FERR d’une personne décédée puisse être transféré, en franchise d’impôt, au REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant financièrement à charge ayant une déficience.

« Avant, il existait un roulement du REER, mais seulement vers le REER de la personne handicapée à charge, raconte le fiscaliste. Maintenant, on peut transférer cette somme dans le REEI, sans excéder la limite de 200 000 $. Ça permet, par exemple, de ne pas faire perdre aux bénéficiaires des régimes des aides provinciales telles les prestations d’aide sociale. »

Frais médicaux
Les chirurgies cosmétiques ne sont plus admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux. Ottawa s’inspire ainsi de Québec, qui a déjà mis en vigueur une telle mesure. 

Assurance-emploi – taux de cotisation
Les taux de cotisation à l’assurance-emploi demeurent gelés à 1,73 $ par tranche de 100 $ de salaire assurable pour l’année 2010. Le gel temporaire des taux sera levé l’an prochain.

Organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières
Le gouvernement conservateur entend aller de l’avant avec le projet, qui ne fait pas l’unanimité, de mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Il se fixe un délai de trois ans pour le faire. Un comité consultatif a aussi été mis sur pied. Rappelons que le Québec, le Manitoba et l’Alberta s’opposent à ce projet.

Institutions financières – prêts hypothécaires, chèques et autres
Le gouvernement fédéral a annoncé jeudi son intention d’encadrer plus strictement certaines pratiques controversées des institutions financières, qui touchent notamment les hypothèques résidentielles et les chèques personnels.
 
Ottawa entend d’abord normaliser le calcul et la divulgation des pénalités imposées lors du remboursement anticipé d’un prêt hypothécaire, par exemple lors de la vente d’une propriété. À l’heure actuelle, les règles varient d’une institution à l’autre et ne sont pas toujours communiquées clairement aux clients.

Le gouvernement compte ensuite ramener de sept à quatre jours la période maximale pendant laquelle une banque peut retenir les chèques de ses clients. Ottawa veut également permettre aux consommateurs d’accéder à la première tranche de 100 $ d’un chèque déposé dans un délai de 24 heures.
 
On promet en outre d’adopter des règlements pour interdire l’abonnement par défaut dans le secteur financier, sans toutefois donner de détails. Le document du budget précise que les institutions financières devront respecter le principe de l’« abonnement volontaire » et que les consommateurs devront être « suffisamment informés » des différentes modalités avant de les accepter.

Ottawa s’engage aussi à renforcer le « cadre de règlement » des conflits qui surgissent entre les institutions financières et leurs clients. « Afin que les consommateurs soient traités de façon uniforme, le gouvernement obligera les banques à adhérer à un organisme tiers approuvé de traitement des différends », stipule le budget. On promet des « normes réglementaires minimales » quant aux procédures de traitement des plaintes des institutions.

Évitement fiscal
Pour contrer la popularité croissante des planifications fiscales agressives, le gouvernement fédéral entend emboîter le pas aux initiatives mises de l’avant par Québec il y a quelques mois, mais de façon moins stricte, de façon à ne pas nuire aux planifications fiscales dites « valables ».
 
« Ces échappatoires permettent à un petit nombre de particuliers et d’entreprises d’abuser des Canadiens qui travaillent sans relâche et paient leur juste part d’impôt », a déclaré le ministre des Finances, Jim Flaherty, dans le discours du budget.

Ottawa lancera donc des consultations publiques sur l’évitement fiscal et les planifications agressives plus tard cette année.

En premier lieu, le gouvernement resserre les règles encadrant les déductions pour option d’achat d’actions. Ottawa espère ainsi récupérer 1,7 milliard $ en impôt d’ici la fin mars 2015.

De plus, à l’instar de Québec, Ottawa veut obliger les contribuables, que ce soit des particuliers ou des entreprises, à déclarer à l’avance des opérations comportant deux des trois caractéristiques suivantes:

  • des conseillers sont payés en fonction de l’avantage fiscal recherché ;
  • des conseillers invoquent un « droit à la confidentialité » ;
  • le contribuable se prévaut d’une « protection contractuelle ».

« Les contribuables concernés devront divulguer à l’ARC qu’ils réalisent une opération d’évitement fiscal, explique le fiscaliste Sylvain Paquet, du cabinet Ernst & Young. Ça ne veut pas dire que cette opération n’est pas légale. C’est seulement qu’elle est divulguée. L’ARC peut alors effectuer sa vérification afin de s’assurer que les lois sont respectées. »

Avec La Presse Canadienne.

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