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Hypothèque : de nouveaux permis de pratique

7 octobre 2009 | Commenter

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Le gouvernement du Québec adoptera prochainement des règlements qui rendront plus transparentes les activités de courtage immobilier et hypothécaire dans la Belle Province, rapporte l’Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités (ACCHA).

Ces règlements prévoient entre autres l’implantation de quatre types de permis : courtier immobilier, courtier hypothécaire, agence immobilière et agence hypothécaire. Actuellement, seuls existent le certificat de courtier immobilier et celui d’agent immobilier. « Les courtiers et agents qui mènent principalement ou exclusivement des activités de courtage hypothécaire doivent détenir un certificat de courtier ou d’agent immobilier. Le nouveau règlement mettra fin à cette confusion », se réjouit l’ACCHA.

Organisme de réglementation
De plus, l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ) conservera son autorité sur les courtiers hypothécaires, mais elle sera rebaptisée « Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ».

Les conseillers touchés par ce permis
Les conseillers assujettis à la Loi sur la distribution des produits et services financiers qui sont autorisés à mettre sur pied des stratégies de prêts garantis par hypothèque immobilière auront le droit de recevoir un permis de courtier ou d’agence hypothécaire.

« Cette mise à jour législative est plus que bienvenue. Nous souhaitons que le gouvernement agisse rapidement pour adopter ces importantes mesures destinées à raffermir la confiance », a indiqué Pierre Martel, prédisent du Conseil de l’ACCHA.

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