A A A

Protection de patrimoine : si je décède…

23 novembre 2009 | Me Claude Drapeau | Commenter

  • commenter
  • envoyer
  • imprimer

La vie comporte deux certitudes : la mort et les impôts. L’expression « si je décède » est déconnectée de la réalité et, à la limite, un peu prétentieuse… Puisque nous avons tous la certitude de quitter ce bas monde un jour ou l’autre, il est nécessaire d’exprimer nos dernières volontés dans un testament approprié. Le conseiller ne devrait pas hésiter à suggérer l’exercice à son client.

Comment léguer un bien ?
Au Québec, toute personne désirant léguer ses biens doit faire un testament dans lequel elle nomme les héritiers de son choix. En l’absence d’un tel document, le Code civil du Québec prévoit quels seront les héritiers. À titre d’exemple, au décès de Monsieur, s’il n’existe pas de dispositions testamentaires, son épouse hérite d’un tiers de sa succession et ses enfants, des deux autres tiers. Les enfants mineurs de Monsieur deviennent propriétaires d’une partie de la résidence et de tous les autres biens (RÉER, entreprise, etc.). Est-ce conforme aux dernières volontés de Monsieur ? Est-il encore utile de rappeler que le conjoint de fait n’est pas un héritier à qui le Code civil du Québec accorde une part d’héritage ?

Pourquoi est-il préférable que le testament soit « notarié » ?
Trois types de testaments sont permis au Québec : le testament écrit de la main du testateur (olographe), le testament produit devant deux témoins et le testament notarié. Il y a plusieurs bonnes raisons de privilégier un testament notarié :

  • Le testament notarié, contrairement au testament olographe et à celui devant témoins, n’a pas besoin d’être vérifié par le tribunal avant la liquidation de la succession. Les héritiers bénéficient donc d’importantes économies de temps et d’argent. Il faut se rappeler que le testament devant témoins, même rédigé par des avocats, doit être vérifié par le tribunal. Seul, un notaire peut rédiger et recevoir un testament notarié.
  • Le notaire conserve l’original du testament notarié. Il en émettra des copies authentiques au testateur. Au moment de la liquidation de la succession, le notaire pourra émettre autant de copies authentiques supplémentaires qu’exigeront les banques, assureurs et autres intervenants.
  • Le testament notarié est conservé en lieu sûr et de façon sécuritaire par le notaire. À la retraite ou au décès du notaire, ses associés conserveront généralement son greffe (testaments et autres contrats). Les testaments des notaires qui travaillent sans associé, à défaut d’être « conservés » par un autre notaire, sont déposés au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire où était situé leur bureau. Il est donc possible d’obtenir des copies d’un testament, en tout temps, soit du notaire qui l’a reçu, soit du cessionnaire de son greffe, soit du tribunal. Nous avons tous entendu des histoires d’horreur de prétendus testaments olographes ou devant témoins déposés dans le tiroir ou dans le coffret de sécurité, mais qui n’ont jamais été retrouvés. Ont-ils réellement existé ? Seul le défunt connaît la réponse…
  • Le testament notarié est un document confidentiel. Le notaire peut, au besoin, en émettre des extraits authentiques aux personnes concernées par l’héritage sans obligation de dévoiler tout le contenu du testament. Le testament olographe ou devant témoin peut être obtenu du greffe du tribunal et consulté par toute personne qui manifeste un certain intérêt. Il est par ailleurs assez facile, pour un curieux avisé, d’obtenir une copie du testament (olographe ou devant témoins) de tout homme d’affaire, artiste ou personnalité connue ou moins connue en s’adressant au tribunal. Le testament notarié demeure quant à lui un document privé et conserve les secrets de famille !
  • L’existence du testament notarié est publiée au registre des testaments de la Chambre des notaires. Ce registre constitue l’assurance que le dernier testament sera retrouvé avant la liquidation de la succession. Le Barreau du Québec fait également appel à un système semblable.
  • Le testament notarié est rédigé par un spécialiste reconnu en droit successoral. Le notaire expérimenté en droit successoral pourra recommander, par exemple, la rédaction d’un testament permettant de tirer profit d’avantages fiscaux ou de protéger l’héritage contre les créanciers des héritiers ou contre eux-mêmes… Les dispositions de tutelle pour vos enfants mineurs seront parfaitement adaptées à votre situation familiale et aux besoins des tuteurs pressentis. Pourquoi improviser ?

Quel est le meilleur moment pour faire un testament ?
Pour ceux qui sont certains de vivre au moins jusqu’à cent ans, riches et en bonne santé, rien ne presse. Pour les autres, le plus tôt est le mieux. Il faut le mettre à l’agenda. C’est un geste d’amour et de respect envers ses proches.

Me Claude Drapeau, notaire
www.testacom.com

Paru dans le numéro de novembre du magazine Conseiller, cet article est aussi disponible en version PDF.

Chargement des commentaires en cours, veuillez patienter.
Médias Transcontinental S.E.N.C. Un site de TC Media,
Solutions Affaires
Médias Transcontinental S.E.N.C.
1100 boul. René-Lévesque O.
Montréal, QC H3B 4X9
(514) 392-9000