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Refinancement de prêts entre conjoints

5 octobre 2009 | Carol Bezaire | Commenter

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Le taux d’intérêt prescrit, que fixe l’Agence du revenu du Canada (ARC), étant maintenant à son plus bas, à 1 %, il se peut que vous aidiez certains de vos clients à établir des prêts entre conjoints, pour fractionner leur revenu. Il se peut aussi que vous cherchiez comment procéder pour refinancer des prêts existants en vue de faire bénéficier vos clients du nouveau taux prescrit plus avantageux. Pour obtenir les effets voulus sur le plan du fractionnement du revenu et se jouer des règles d’attribution, il faut bien connaître la fiscalité. Le présent article vous explique ces règles et vous propose quelques stratégies.

Exemple :
Chloé et Pierre sont mariés. Il y a trois ans, Chloé a prêté 100 000 $ à Pierre, dans le cadre d’un prêt entre conjoints. À l’époque, le taux prescrit de l’ARC était de 3 %. Aujourd’hui, Chloé et Pierre viennent vous voir dans l’espoir que vous puissiez les aider à renégocier leur entente de façon à bénéficier du taux de 1 %. Voici les options que vous pouvez leur proposer :

  • Conserver le prêt tel quel.
  • Rembourser le prêt existant et en contracter un nouveau.
  • Remettre la dette et accorder un nouveau prêt.
  • Une combinaison des options 1) et 3)

Examen des diverses options

  1. Conserver le prêt tel quel

Examinez les motifs pour lesquels le prêt a été consenti. Si tout marche comme prévu et si Pierre ne dispose pas de l’argent nécessaire au remboursement du prêt existant, mieux vaut peut-être laisser les choses comme elles sont, même avec un taux d’intérêt de 3 %.

  1. Rembourser le prêt existant et en contracter un nouveau

Avant d’établir un nouveau prêt entre conjoints, il faut absolument que le prêt antérieur soit remboursé. La meilleure façon de procéder, c’est de liquider les placements effectués avec l’argent du prêt et d’employer le produit au remboursement du prêt. Cela garantit que les règles
d’attribution ne s’appliqueront pas. Le deuxième prêt doit être entièrement nouveau et ne pas constituer la continuation du premier.

Dans le cas de Chloé et Pierre, si Chloé accorde à Pierre un autre prêt avant que le premier ne soit remboursé, il se peut que le revenu futur des placements qu’effectuera Pierre lui soit attribué à elle, en vertu du paragraphe 74.1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il est de votre devoir de conseiller de veiller à ce que les modalités du deuxième prêt soient bien claires et à ce qu’on n’ait pas affaire à une « novation » (c’est-à-dire une continuation du premier prêt). Une simple
substitution de billets à ordre sera généralement considérée comme une novation et peut entraîner l’application des règles d’attribution à Chloé. Vous devez donc expliquer à Chloé et
Pierre que ce dernier doit rembourser le premier prêt et que Chloé doit garder la trace du versement (il faut qu’il y ait un transfert de fonds réel entre les conjoints). Une fois cette opération terminée, un deuxième prêt peut être effectué, étayé par de nouveaux documents.

  1. Remettre la dette et accorder un nouveau prêt

Étant donné la baisse qu’a connue la Bourse, il se peut que Pierre ne dispose pas de liquidités suffisantes pour rembourser le premier prêt ou que la valeur de ses placements n’y suffise
pas. Dans un tel cas, Chloé peut envisager d’annuler sa dette, mais vous devez les informer tous les deux des conséquences fiscales qu’aurait cette option. La Loi de l’impôt sur le revenu
comporte des règles sur les « remises de dettes », au paragraphe 80(13). Selon ces règles, Pierre devrait appliquer le montant remis sur sa dette en réduction de certaines pertes non utilisées reportées, à savoir :

  • pertes autres que les pertes en capital
  • pertes agricoles
  • pertes agricoles restreintes
  • pertes déductibles au titre de placement d’entreprise
  • pertes en capital nettes

Il est possible de réduire quelques autres comptes fiscaux au moyen de montants remis, mais ceux qui figurent ci-dessus sont les plus courants. Si le montant remis dont a bénéficié Pierre n’est pas complètement épuisé, ce qui reste peut être appliqué en réduction de pertes en capital de l’année en cours.

Et s’il en reste encore une partie inutilisée après cela, Pierre doit l’inclure dans son revenu et elle sera imposable avec un taux d’inclusion de 50 %. (C’est ce que stipule le paragraphe
80(13) de la Loi de l’impôt sur le revenu.) Chloé, en tant que créancière, peut avoir le droit d’effectuer un choix en vertu du paragraphe 50(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, selon lequel la partie non remboursée du prêt est réputée avoir été cédée pour un produit égal à zéro et elle a réacquis le prêt à zéro. Cette créance irrécouvrable lui occasionnera une perte en capital qui pourra servir à réduire tous gains en capital de l’année en cours, des trois années précédentes, ou être reportée à des années ultérieures. La possibilité d’exercer ce choix dépend généralement de la situation financière du débiteur (Pierre, en l’occurrence) et de sa capacité de rembourser le prêt.

  1. Une combinaison des options 1) et 3)

Plutôt que d’opter pour une remise de tout ou partie de la dette, peut-être serait-il préférable que Pierre rembourse une partie du premier prêt et contracte un nouveau prêt équivalent à la partie remboursée. Par exemple, s’il rembourse, disons, 80 000 $ sur les 100 000 $ que lui a prêtés Chloé, celle-ci peut lui accorder un nouveau prêt de 80 000 $ à 1 %, le reliquat de 20 000 $ du premier prêt restant assujetti au taux de 3 %. Il faut conserver les documents prouvant le
remboursement et l’établissement d’un nouveau prêt. L’idéal, ce serait que Chloé emploie des fonds d’une autre provenance pour établir le nouveau prêt, plutôt que d’employer à cet effet
l’argent que Pierre lui a rendu.

Récapitulation
Étant donné la complexité de la réglementation s’appliquant aux prêts entre conjoints, il faut que vous étudiiez consciencieusement les options existantes et les exposiez à vos clients. Dans un marché boursier en baisse, la révision de la répartition de l’actif et le fractionnement du revenu
constituent des sujets de choix à aborder avec les investisseurs. Mais veillez à ce que tout soit fait dans les règles, pour éviter que ces opérations n’aient des conséquences fiscales
malencontreuses.

Cette chronique est une gracieuseté de la Corporation Financière Mackenzie (Placements Mackenzie).

Ceci ne doit en aucune façon être pris comme un conseil juridique ou fiscal, étant donné les particularités de la situation de chaque client. Veuillez consulter un juriste ou fiscaliste compétent.

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