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« Vous êtes une cible parfaite! » – Le ministre répond à Conseiller

23 février 2012 | La rédaction | Commenter

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À la suite de la parution du Point de vue du rédacteur en chef Yves Bonneau dans le numéro de février dernier, le ministre délégué aux Finances Alain Paquet nous a fait parvenir son opinion au sujet des modifications à l’article 115 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) introduites par le projet de loi no 7.

Selon lui, l’objectif principal sera atteint : la protection du public. « Les nouveaux pouvoirs permettront donc à l’Autorité d’intervenir plus efficacement et ainsi de mieux protéger le public », affirme-t-il. Sa lettre veut vous convaincre du bien-fondé de la démarche ministérielle. À vous d’en juger.

N’hésitez pas à nous faire parvenir vos commentaires à l’adresse suivante : conseiller@objectifconseiller.rogers.com

 

Pour télécharger la lettre du ministre délégué aux Finances en format word, cliquez ici.

 

Le 13 février 2012

Monsieur Yves Bonneau
Groupe Conseiller
Éditions Rogers ltée
1200, avenue McGill College, 8e étage
Montréal (Québec) H3B 4G7

Objet : Votre article du 24 janvier 2012, « Vous êtes une cible parfaite! »

Monsieur Bonneau,

J’ai pris connaissance de votre article intitulé « Vous êtes une cible parfaite! », publié dans l’édition de Conseiller.ca du 24 janvier dernier. En substance, cet article met en doute le bien-fondé des modifications à l’article 115 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) introduites par le projet de loi no 7, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier. Ces modifications permettent notamment au Bureau de décision et de révision (BDR) de traiter des dossiers relatifs aux représentants régis par la LDPSF. Votre article souligne notamment que le projet de loi ajouterait un degré d’intervention à l’encontre des représentants, entraînerait des chevauchements de compétences et mettrait à la portée de tout client mécontent un recours contre son représentant.

D’entrée de jeu, je tiens à souligner que ce ne sont pas là ni les objectifs ni les conséquences des modifications législatives introduites par le projet de loi no 7.

L’objectif : une protection accrue du public
L’objectif premier poursuivi par les modifications à l’article 115 de la LDPSF est de renforcer la protection du public ainsi que l’efficacité et l’efficience de l’application des lois. En effet, ces modifications permettront au BDR d’entendre des dossiers relatifs aux représentants régis par la LDPSF, comme il est actuellement possible de le faire pour les représentants régis par la Loi sur les valeurs mobilières. Ce faisant, elles harmonisent les pouvoirs du BDR de manière à créer un tribunal qui a une juridiction correspondant davantage à l’ensemble des secteurs d’activité encadrés par l’Autorité des marchés financiers. Ainsi, les interventions de l’Autorité devant ce tribunal lui permettront de demander une sanction à l’encontre d’un administrateur, d’un dirigeant ou d’un représentant qu’il agisse dans une ou plusieurs disciplines.

Les modifications proposées par le projet de loi no 7 ajoutent également la possibilité de demander au BDR des mesures de protection importantes. Pensons par exemple aux ordonnances de blocage permettant de protéger les actifs des investisseurs pendant la durée d’une enquête menée par l’Autorité. Rappelons qu’auparavant, une telle mesure n’était accessible qu’en valeurs mobilières, les comités de discipline des chambres n’ayant pas de pouvoirs de blocage.

Une approche plus efficace
Les nouveaux pouvoirs donnés au BDR permettront à l’Autorité, dans le cadre d’une enquête menée sur un cabinet où des fautes commises par des représentants sont identifiées, d’intenter simultanément et sans délai auprès du BDR un recours contre le cabinet et les représentants ou de demander contre ces derniers des mesures conservatoires, par exemple, les ordonnances de blocage Les nouveaux pouvoirs permettront donc à l’Autorité d’intervenir plus efficacement et ainsi de mieux protéger le public. La même enquête donnera lieu à des procédures devant une seule instance, ce qui permettra de réduire les délais et les coûts.

Aucun désaveu du travail des syndics
Les pouvoirs additionnels donnés au BDR ne constituent pas, contrairement à ce que vous laissez entendre, un désaveu du travail des chambres et de leurs comités de discipline. Les pouvoirs de ces comités et le principe du jugement par les pairs sont maintenus. L’Autorité entend demander au BDR une décision contre des représentants uniquement dans des situations d’urgence ou lorsqu’il sera plus efficace de le faire. L’expérience récente montre que de telles interventions au BDR ne se produiront que de manière exceptionnelle. Dans tous les autres cas, l’Autorité entend continuer de renvoyer aux syndics des chambres les manquements disciplinaires des représentants. Je tiens d’ailleurs à souligner qu’il existe une coordination très efficace à ce chapitre entre l’AMF et les chambres, laquelle sera maintenue.

Aussi, il est important de souligner que l’Autorité peut déjà se présenter devant le BDR lorsqu’elle constate des manquements commis par un représentant en épargne collective. Pourtant, il n’y a jamais eu de plainte d’abus ou d’usurpation de pouvoir formulée par la Chambre de la sécurité financière (CSF) à l’encontre de l’Autorité. Cela démontre bien l’efficacité des mécanismes de concertation existants et le respect du rôle de la CSF par l’Autorité.

Les mesures proposées n’exposeront pas les représentants à des poursuites de clients mécontents
Les modifications apportées à l’article 115 de la LDPSF n’auront pas pour effet, contrairement à ce que vous laissez entendre, d’entraîner une hausse des poursuites contre des représentants par des clients mécontents. En effet, les sanctions applicables par le BDR sont reliées au droit d’exercice du représentant (radiation, suspension, imposition de conditions et de restrictions au certificat, pénalité administrative). Le BDR ne peut réparer par ses décisions les dommages causés par les mauvais conseils d’un représentant.

Ainsi, bien que l’article 115 de la LDPSF vise « toute personne intéressée », il est peu probable qu’un client insatisfait du travail de son représentant ait le désir d’investir temps et argent dans une enquête et une procédure devant le BDR afin d’obtenir, au bout du compte, la radiation ou la suspension du certificat de son représentant.

Cette conclusion est d’ailleurs confirmée par l’expérience récente en valeurs mobilières. En effet, le pouvoir d’intervention du BDR en valeurs mobilières est ouvert à toute personne intéressée depuis maintenant cinq ans. Or, au cours de cette période, aucun cas de demande d’un client insatisfait désirant se présenter lui-même devant le BDR n’est survenu.

Prenant l’exemple de la CSF, vous n’êtes pas sans savoir qu’en 2010, pour les quelque 31 000 membres sous sa juridiction, le bureau de la syndique a ouvert 594 dossiers d’enquête, et moins de 0,02 % des membres ont été traduits devant le comité de discipline, avec une seule plainte déposée par un plaignant privé. Nous pouvons donc partager la satisfaction de la CSF, puisque ces chiffres démontrent que seul un infime pourcentage des représentants a manqué à ses obligations en déontologie. La peur des recours en cascade est donc non fondée.

J’espère que ces quelques explications vous seront utiles et vous convaincront du bienfondé des modifications que nous avons apportées à l’article 115 de la LDPSF en novembre dernier. En terminant, je tiens également à réitérer mon engagement indéfectible à l’égard de la protection du public ainsi que mon plus grand respect pour le travail effectué par les représentants œuvrant dans l’industrie des services financiers au Québec.

Veuillez agréer, Monsieur Bonneau, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

 

Alain Paquet

Ministre délégué aux Finances

 

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