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Justice

25 000 $ d’amendes pour pratique illégale

12 mars 2013 | La rédaction

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La Cour du Québec a imposé 25 000 $ à Dominic Lacroix pour placement illégal, pratique illégale et transmission d’informations fausses ou trompeuses. M. Lacroix et la compagnie Micro-Prêt faisaient face à six chefs d’accusation.

En 2011, l’AMF avait affirmé que les prêts aux clients de Micro-Prêts « sembleraient être financés par l’entremise de placements illégaux faussement garantis ». De plus, le régulateur lui reprochait d’offrir des garanties « plutôt aléatoires », de se présenter faussement comme une institution financière, d’alléguer être assujettie au contrôle et à la surveillance de la Commission bancaire, un organisme inexistant au Canada, et de solliciter des investisseurs de manière constante par le biais d’un site Internet.

À lire : Une société de Sherbrooke dans la mire de l’AMF

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