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Justice

37 chefs d’accusation pour pratique et placements illégaux

27 mai 2013 | La rédaction | Commenter

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L’Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale dans le district judiciaire de Longueuil contre François Dumouchel et deux de ses sociétés pour pratique et placements illégaux. M. Dumouchel et les entreprises 9165-5514 Québec inc. et Les Placements NSDQ inc. font face à 37 chefs d’accusation. L’AMF leur réclame des amendes totalisant 203 000 $.

L’AMF soutient que François Dumouchel aurait sollicité diverses connaissances ou leur entreprise, afin qu’elles investissent auprès de lui ou des deux sociétés. M. Dumouchel est considéré comme l’actionnaire principal ou l’âme dirigeante des deux compagnies concernées.

Selon l’enquête, certains des investisseurs ont été remboursés par M. Dumouchel ou par ses entreprises. Cependant, la perte globale pour les investisseurs se chiffrerait à 175 000 $ dans ce dossier.

Attention, il ne faut pas confondre l’intimé avec François Dumouchel, expert en règlement de sinistres rattaché à GME Experts en sinistres inc. (certificat no 111 376), qui n’est pas visé par la présente poursuite.

À lire : Deux pseudo-conseillers écopent de 80 000 $ d’amendes

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