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Encore une hausse d’impôt déguisée!

6 mai 2013 | Commenter

À la suite de l’harmonisation de la taxe de vente fédérale, le 1er janvier 2013, les représentants en épargne collective, représentants en placement, courtiers en assurances, cabinets de courtage, institutions financières et tous ceux qui travaillent dans la distribution de services financiers n’ont plus le droit de réclamer la TVQ sur les intrants.

Ce n’est pas facile d’accepter, une fois encore, une hausse d’impôt déguisée. D’autant plus que nous savons que les frais de gestion des fonds communs de placement sont déjà taxés (TPS/TVQ).

Ce que je comprends, en ce qui concerne le critère dont il faut tenir compte pour qualifier un service financier, c’est que ce n’est pas le fait que le représentant détienne une licence imposée par la loi pour effectuer ledit service ou une transaction financière qui importe, mais plutôt le rôle qu’il a dans une situation de service. C’est donc dire qu’il faut démontrer un lien entre les activités du représentant et le service fourni.

En effet, la moitié des frais de gestion d’un fonds commun de placement sert à payer les frais de services permanents au courtier et à ses représentants. Si la taxe de vente harmonisée (TVH) s’applique sur la totalité des frais de gestion, y compris la partie que la compagnie de fonds verse en commission remorque, alors pourquoi les courtiers et les représentants n’auraient pas le droit de réclamer la TPS et la TVQ en proportion de leur revenu en commissions remorques?

Dans le règlement de discussion 81-407, les ACVM nous informent que 64  % des revenus des représentants proviennent de la commission remorque. Alors nous devrions avoir le droit de réclamer 64  % des taxes sur nos dépenses qui servent à créer nos revenus, comme tous les autres commerçants.

Prenons comme exemple les fonds de catégorie A et comparons-les aux fonds de catégorie F. Le courtier reçoit du fonds A une commission de service de 1  % qu’il partage avec son représentant. Le courtier reçoit du fonds de catégorie F des honoraires de 1  % qui a été déterminé par le représentant et l’investisseur et qui est partagé entre le courtier et son représentant.

Cette commission de suivi est payée au courtier et à son représentant parce que ceux-ci sont toujours disponibles pour donner des conseils et des services à l’investisseur dans divers contextes, comme pendant une période de grande volatilité des marchés, lors de la fermeture ou le plafonnement d’un fonds, dans l’éventualité qu’un gestionnaire quitte la gestion du fonds pour un compétiteur, afin de rééquilibrer le portefeuille de l’investisseur, pour rétablir sa tolérance au risque ou dans le cas de changement d’adresse, de décès, de divorce, de perte d’emploi, de retraite, le CVC à tous les deux ans et une panoplie d’autres facteurs que nous impose la loi sur la conformité.

Or, les commissions de services perçues du fonds de catégorie A ne nous permettent pas de récupérer la taxe sur les intrants[1] parce qu’elles sont considérées comme des commissions transactionnelles exemptées de la taxe. Par contre, nous avons le droit de réclamer les taxes sur les intrants, donc sur les honoraires perçus sur le fonds de catégorie F.

Pourtant, le rôle joué par le représentant concernant le service-conseil et les règles sur la conformité est exactement le même.

Alors, ne devrions-nous pas, en tant que courtiers et représentants, exiger la révision de la règle sur les commissions de services? Depuis cette année et pour les trois prochaines années, tous les relevés des investisseurs doivent afficher les coûts des commissions, y compris ceux de services. Pourquoi donc ne pas saisir cette occasion pour simplifier l’offre des catégories de fonds?

Cela serait bénéfique pour les détenteurs des parts, car cela ferait baisser d’un côté les coûts opérationnels des OPC. De plus, cela permettrait de mettre la fiscalité de tous les intervenants financiers sur le même plan et, enfin, cela permettrait d’avoir le droit de réclamer la taxe sur la proportion de revenu qui provient des commissions remorques.

Exemple : calcul des frais de gestion

Cat. A
Avant le 1er janvier 2013
(TPS – 5 %)

Cat. A
Après le 1er janvier 2013
(TVH – 
14,975 %)

Cat. F
Après le 1er janvier 2013
(TVH – 14,975%)

Frais de gestion 2,00 % 2,00 % 1,00 %
Charges d’exploitation 0,20 % 0,20 % 0,20 %
Honoraires N/A N/A 1,00 %
Taxes 0,21 % 0,26 % 0,26 %
RFG (taxes incluses) 2,41 % 2,46 % 2,46 %

 


[1] Intrant = coût qui entre dans le cadre d’une production.


Flavio Vani B.Sc.r.i., est conseiller en sécurité financière, conseiller en assurance et rente collectives, représentant en épargne collective, représentant en marché dispensé, courtier hypothécaire. On peut le suivre sur Twitter à @flaviusvani

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