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Justice

Affaire Mario Bouchard : 30 000 $ d’amende

11 avril 2010 | Sophie Stival | Commenter

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OCRCVMUn ancien directeur de succursale de la Financière Banque Nationale à Rouyn-Noranda, Mario Bouchard, devra payer une amende de 30 000 $ à la suite d’une entente de règlement survenue le 30 mars avec l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).

Faits reprochés
Les faits reprochés se sont déroulés entre 2004 et 2006 au moment où M. Bouchard était directeur de succursale (Rouyn-Noranda) ou un représentant inscrit agréé pour les options.

On lui reproche de n’avoir pas rempli son rôle de protection du public dans la supervision des opérations effectuées dans le compte d’un client, par un représentant sous sa supervision, en lien avec :

  • des dépôts de certificats d’actions notamment d’un initié, qui était également client de M. Bouchard ;
  • l’exécution systématique d’ordres de vente suite aux dépôts de certificats d’actions notamment d’un initié, qui était également client de l’intimé, et aux demandes d’émission de chèques à des tiers.

Selon l’OCRCVM, M. Bouchard « a ainsi manqué à l’obligation de s’assurer que ces opérations étaient dans les limites d’une saine pratique des affaires alors qu’il savait ou aurait dû savoir que les opérations pouvaient constituer un indice d’une activité ou d’une conduite suspecte ou contraire à l’intérêt du public ».

On reproche aussi à M. Bouchard :

  • De n’avoir pas convenablement gardé de trace et tenu un relevé de ses contrôles de surveillance quotidiens ni de ses vérifications et de leur suivi, concernant les opérations effectuées dans le compte d’un client.
  • D’avoir eu une conduite inconvenante et contraire à l’intérêt du public, tel que n’avoir pas respecté la Norme de conduite relative au professionnalisme, lorsqu’il a réglé les pertes d’un client à même ses propres fonds et à l’insu de la firme.

Sanctions

Les sanctions imposées à Mario Bouchard sont :

  • une amende de 30 000 $ et 3 500 $ pour des frais ;
  • une interdiction d’autorisation auprès de l’OCRCVM à quelque titre que ce soit pour une période de 6 mois ;
  • comme condition préalable à toute nouvelle autorisation, l’obligation de réussir l’examen relatif au Manuel sur les normes de conduite ;
  • l’interdiction permanente d’autorisation comme directeur de succursale, directeur adjoint ou codirecteur ou pour toute autre fonction de supervision à quelque titre que ce soit ;
  • l’exigence d’une période continue de supervision étroite d’une durée de douze mois à compter de l’entrée en fonction comme condition à toute nouvelle autorisation, avec production des rapports de supervision, signés par le directeur de succursale et contresignés par le chef de conformité, au Chef de l’inscription de l’OCRCVM, à Montréal, sur une base mensuelle.
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