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Justice

Fraude fiscale en hausse au fédéral

14 mai 2010 | Ronald McKenzie | Commenter

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impot_aide_425En 2008-2009, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a réussi à obtenir 323 condamnations pour fraude ou évasion fiscale. S’y sont rattachées près de 29,2 millions de dollars d’amendes et des peines de prison équivalant à 81 ans de pénitencier.

Il s’agit d’une hausse de 8 % du nombre de condamnations par rapport à l’exercice fiscal précédent. En 2007-2008, les enquêtes criminelles qu’a menées l’ARC se sont soldées par des déclarations de culpabilité relativement à 299 dossiers de fraudes fiscales ou d’évasion fiscale. Les amendes se sont chiffrées à près de 27,5 millions de dollars. Les contrevenants ont été condamnés à des peines d’emprisonnement qui totalisent plus de 44 ans.

« L’ARC entreprendra des poursuites contre ceux qui ne paient pas leur part d’impôt. La fraude fiscale impose un fardeau injuste aux particuliers et aux entreprises honnêtes puisqu’elle réduit les sommes d’argent consacrées à d’importants programmes du gouvernement comme les soins de santé, l’éducation et l’environnement », a déclaré l’organisme fédéral.

Ce message de l’État semble faire mouche. Craignant les foudres de la justice, de plus en plus de contribuables canadiens en situation fiscale douteuse produisent une déclaration de divulgation volontaire.  En 2008-2009, l’ARC en a traité près de 11 400. Plus de 575 millions de dollars en impôts supplémentaires ont pu ainsi être recueillis.

En effectuant de telles divulgations, les Canadiens s’évitent une vérification ou une enquête criminelle pouvant entraîner des pénalités, des amendes et même des peines d’emprisonnement. « Les contribuables qui font une divulgation valide avant d’apprendre que des mesures d’observation sont prises à leur encontre ne seront ni pénalisés ni poursuivis. Ils peuvent n’avoir à payer que l’impôt dû, plus les intérêts », précise l’ARC.

On ne peut pas faire une divulgation volontaire dans n’importe quelles circonstances. Des conditions préalables doivent être respectées, notamment :

Une divulgation réellement volontaire
Une divulgation pourrait ne pas être admissible si le contribuable sait déjà que l’ARC vérifiera son dossier ou qu’elle entreprendra une enquête à son sujet.

Une divultation complète
Le contribuable doit présenter des faits et des documents « complets et exacts pour toutes les années d’imposition ou les périodes de déclaration au cours desquelles il y a eu des renseignements inexacts, incomplets ou non déclarés ». Si l’ARC constate qu’une divulgation contient des erreurs ou des omissions importantes, elle pourrait la rejeter. Les renseignements ainsi divulgués pourraient alors être pris en considération. Des intérêts et pénalités pourraient alors s’appliquer au montant intégral.

Les renseignements divulgués doivent être en retard d’au moins un an.

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