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BMO Ligne d’action et Scotia Capitaux devront payer des pénalités

28 juillet 2008 | Commenter

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Le 17 juillet dernier, pour combler la requête de l’AMF, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) a imposé une pénalité administrative totale de 3 908,09 $ à BMO Ligne d’action Inc. pour n’avoir pas respecté l’article 158 de la Loi sur les valeurs mobilières.

Le 8 juillet dernier, le BDRVM a aussi imposé une pénalité administrative de 5 500 $ à de Scotia Capitaux Inc. pour la même raison.

L’article 158 exige qu’un courtier fournisse à l’AMF, dans les 90 jours suivant la fin de son exercice financier, les états financiers, le rapport du vérificateur et toute autre information. L’AMF reproche à BMO Ligne d’action Inc. et à Scotia Capitaux Inc. d’avoir omis de lui remettre le document Répartition des affaires faites au Québec et ailleurs du ministère du Revenu du Québec (ou annexe CO-771.R.3-V) dans les délais prescrits par la Loi, et ce, pour l’exercice financier de 2006 (BMO) et pour les exercices financiers de 2005 et 2006 (Scotia).

La transmission du document en question est nécessaire au calcul des droits annuels sur le capital de la firme utilisé au Québec. Ces droits, exigés du courtier au paragraphe 271.5 (3.1) du Règlement sur les valeurs mobilières, ont donc été versés en retard à l’AMF.

En vertu de l’article 273.1 de la Loi, le BDRVM a imposé deux pénalités administratives à BMO Ligne d’action Inc. À la demande de l’AMF, le BDRVM a imposé une amende de 500 $ pour chaque mois d’infraction et une autre valant 10 % du montant non payé à temps. Pour prendre sa décision, le BDRVM a considéré les facteurs aggravants suivants :
– la durée du manquement (5 mois);
– la difficulté d’expliquer le manquement compte tenu de l’expérience et de la réputation de la firme;
– l’importance des droits prescrits.

Le tribunal a toutefois considéré comme facteur atténuant la signature d’un acquiescement à jugement par l’intimé.

Quant à Scotia Capitaux Inc., en vertu de l’article 273.1 de la Loi, le BDRVM lui a imposé deux pénalités administratives, dont une amende de 500 $ pour chaque mois d’infraction, conformément à la demande de l’AMF. Dans sa décision, le BDRVM a considéré les facteurs aggravants suivants :

– la durée du manquement (6 mois pour l’exercice 2005 et 5 mois pour l’exercice 2006);
– la difficulté d’expliquer le manquement étant donné l’expérience et la réputation de la firme;
– l’absence de l’intimée lors de l’audience.

En posant ses jugements, le BDRVM a rappelé l’importance du paiement des droits prescrits et du dépôt en temps opportun afin d’assurer un encadrement efficace de l’industrie.

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