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Budget du Québec : des mesures touchent l’industrie des services financiers

31 mars 2010 | Ronald McKenzie | Commenter

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finance_calculatrice_425Le budget du ministre Raymond Bachand contient un certain nombre de mesures qui touchent, de près ou de loin, l’industrie des services financiers.

* Adieu Revenu Québec. Revenu Québec deviendra l’Agence du revenu du Québec (ARQ) le 1er avril 2011. L’ARQ sera autonome et devra rendre des comptes. Les ressources lui seront accordées sur une base de coûts-bénéfices.

* Création d’une table de concertation pour le développement et l’avancement du secteur financier. Cette table, dont les paramètres restent à être définis, a pour mission de «favoriser et de promouvoir le développement du secteur financier à Montréal». Elle regroupera les acteurs du milieu, dont notamment le Mouvement Desjardins et la Caisse de dépôt et placement du Québec. Son rôle sera «d’identifier, d’appuyer et de promouvoir des initiatives prometteuses et innovantes dont tout le secteur pourra bénéficier». À cette fin, des crédits additionnels de 1 million de dollars sur cinq ans, soit 200 000 $ par année à partir de 2010-2011, seront alloués au ministère des Finances. Cette contribution financière s’ajoutera à celle du secteur financier de Montréal pour assurer le démarrage des activités de la table.

* Augmentation de la sévérité de la peine d’emprisonnement pour évasion fiscale. Québec intensifiera ses efforts pour limiter les stratagèmes d’évasion fiscale en augmentant la sévérité des peines d’emprisonnement déjà prévues par la loi. Actuellement, une personne déclarée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende pouvant aller jusqu’au double des droits éludés et d’un emprisonnement d’au plus deux ans. Par ailleurs, La Loi sur les instruments dérivés et la Loi sur les valeurs mobilières prévoient des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans moins un jour pour les personnes ayant commis des infractions économiques majeures.

«Or, les infractions fiscales majeures sont aussi graves que les infractions économiques majeures. Dans les deux cas, le degré de responsabilité du contrevenant est similaire, notamment pour ce qui est de l’étendue de la contravention, du degré élevé de préméditation et des importants bénéfices personnels qu’il en retire», explique le ministre Bachand. Il convient donc que le tribunal ait la discrétion d’imposer une peine d’emprisonnement aussi sévère en matière fiscale.

Par conséquent, des modifications seront apportées à la Loi sur le ministère du Revenu à l’égard de ces infractions fiscales majeures, afin de faire passer à cinq ans moins un jour la peine d’emprisonnement maximale qu’un tribunal peut imposer pour les sanctionner. Cette mesure entrera en vigueur à la date de la sanction du projet de loi y donnant suite.

* Modification à la déductibilité des frais de placement. Actuellement, un contribuable peut, sous certaines conditions, inclure dans ses frais de placement un montant constitué d’une créance irrécouvrable. Le ministre a choisi d’abolir cette disposition. La législation fiscale québécoise sera donc modifiée de façon que la notion de frais de placement, pour l’application de la limite à la déductibilité des frais de placement, ne comprenne plus un montant de créance irrécouvrable déduit dans le calcul du revenu tiré de biens. Cette modification s’appliquera à l’égard d’un montant de créance irrécouvrable déduit dans le calcul du revenu d’un particulier pour l’année d’imposition 2009 et les années subséquentes.

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