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Budget fédéral : ce qui va changer pour vos clients

23 mars 2016 | Rémi Maillard | Commenter

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Parlement_Ottawa_federal_425Tel qu’annoncé l’an dernier durant la campagne électorale, le budget présenté hier par le gouvernement libéral apporte certains changements fiscaux destinés à donner un coup de pouce à la classe moyenne, à commencer par les familles ayant des enfants.

Benoît Desjardins, associé en fiscalité chez Deloitte Canada, à Montréal, et Luc Lacombe, associé en fiscalité au sein du cabinet Raymond Chabot Grant Thornton, également à Montréal, ont accepté de déchiffrer pour nous les principales modifications annoncées.

  • MODIFICATION DES ALLOCATIONS POUR ENFANTS

Destinée à « assurer la croissance de la classe moyenne », selon les propres termes du ministre des Finances Bill Morneau, la mesure phare de ce premier budget de l’ère Trudeau fils a pour nom « Allocation canadienne pour enfants » (ACPE). À partir du 1er juillet prochain, elle remplacera la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE).

« Cette nouvelle allocation non imposable permettra aux ménages qui ont un enfant, par exemple, de recevoir un montant d’argent net d’impôt de 1 500 $, et ce, jusqu’à concurrence d’un revenu familial de 125 000 $ », indique Luc Lacombe.

« L’allocation maximale, qui sera versée aux familles ayant un revenu net inférieur à 30 000 $, sera de 6 400 $ par enfant âgé de moins de six ans et de 5 400 $ par enfant âgé de six à 17 ans, détaille Benoît Desjardins. Il s’agit de montants appréciables, avant tout destinés à aider les familles de la classe moyenne, sommes qui contribuent d’ailleurs à une partie du déficit budgétaire. »

« Pour un conseiller dont les clients ont des enfants, cela représente une entrée d’argent sans impôt et qu’il peut être intéressant de faire fructifier. En outre, si celle-ci peut aider à subvenir aux besoins des enfants, elle peut aussi être transférée dans un compte d’épargne net d’impôt établi à leur nom. Il ne s’agit pas de gros montants, mais avec le temps, surtout si on commence lorsque l’enfant est en bas âge, ces petits montants finissent par devenir importants. »

Pour les ménages gagnant plus de 30 000 $ par an, l’allocation octroyée à chaque enfant sera calculée en fonction du revenu familial. « Alors qu’auparavant elle était versée quel que soit ce revenu, elle sera désormais dégressive et tombera à zéro à partir de 188 000 $ de revenu dans le cas d’un enfant de moins de sept ans et de 189 000 $ lorsqu’il est plus âgé », ajoute Luc Lacombe.

Selon le ministère du Revenu, près de neuf familles sur 10 auront droit à la nouvelle ACE. Ces ménages devraient ainsi voir leur prestation fédérale augmenter en moyenne de 2 300 $ par an, libre d’impôt, à compter du 1er juillet.

  • LA FIN DU FRACTIONNEMENT DU REVENU

« Nous annulerons la mesure de fractionnement du revenu ainsi que les autres allégements fiscaux pour les plus riches », avait promis le Parti libéral durant la campagne électorale. Avec la suppression de cette mesure, qui privait l’État de quelque 2 G$ et profitait à environ 15 % des ménages seulement, « le gouvernement entend là encore démontrer qu’il soutient la classe moyenne », estime Luc Lacombe.

De même, le crédit d’impôt sur les activités physiques et artistiques des enfants seront graduellement éliminés au cours des deux prochaines années fiscales pour disparaître en 2017, ajoute-t-il.

  • DES MESURES POUR LES AÎNÉS

« Le budget 2016 prévoit une bonification pouvant aller jusqu’à 947 $ du Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés vivant seuls, et ce, dès le mois de juillet prochain », souligne Luc Lacombe

Tel qu’annoncé par Justin Trudeau durant la campagne électorale, l’âge de la retraite restera à 65 ans au lieu du seuil de 67 ans fixé par le gouvernement conservateur.

  • CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES FONDS DE TRAVAILLEURS

« Réduit il y a deux ans par le gouvernement Harper, le crédit d’impôt relatif aux sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT), notamment le Fonds de solidarité FTQ et Fondaction de la CSN, est entièrement rétabli dès l’année fiscale 2016 », indique Benoît Desjardins.

Pour l’année d’imposition 2016 et les suivantes, le crédit sera de 15 % pour un achat d’actions de SCRT allant jusqu’à 5 000 $. Dans ces conditions, croit le fiscaliste, « il redeviendra intéressant pour un conseiller de suggérer à ses clients de se procurer ce type d’actions ».

Selon Ottawa, cette mesure devrait procurer un allégement fiscal fédéral d’environ 815 M$ entre les périodes 2015‐2016 et 2020‐2021. Le budget comporte aussi plusieurs mesures que les régimes provinciaux devront appliquer pour que les SCRT puissent bénéficier du crédit d’impôt fédéral les concernant.

  • MOINS D’IMPÔT POUR LES CLASSES MOYENNES

Autre mesure phare annoncée durant la campagne électorale par le Parti libéral, les ménages les plus riches paieront un peu plus d’impôt, tandis que les classes moyennes verront au contraire leur taux d’imposition baisser. Le deuxième palier d’imposition passera de 22 % à 20,5 %, alors que celui des contribuables gagnant plus de 200 000 $ atteindra 33 %.

Globalement, avec cette baisse d’impôt et les différents crédits mis en place, il va y avoir plus d’argent dans le système pour les familles de la classe moyenne, les personnes seules et les aînés », estime Benoît Desjardins.

  • FONDS CORPORATIFS : UN AVANTAGE SUPPRIMÉ

Le budget fédéral élimine un autre avantage fiscal qui profitait avant tout aux ménages les mieux nantis concernant l’imposition de certains types de placements, en particulier les fonds communs constitués par sociétés par actions et les fonds structurés sous la forme de sociétés de placement à capital variable (SPCV).

« À compter de septembre prochain, on ne pourra plus échanger des actions d’une catégorie de fonds communs corporatifs à l’autre sans que cela ait une incidence fiscale comme c’est le cas aujourd’hui », explique Luc Lacombe.

Toutefois, précise-t-il, ce dispositif ne concernera pas les échanges d’actions provenant du même portefeuille ou du même fonds dans la SPCV. Ainsi, si un conseiller procède à la substitution entre différentes séries d’actions de la même catégorie, cela n’entraînera pas d’impact fiscal.

À noter que cette mesure n’entrera en vigueur qu’en septembre prochain, ce qui laissera le temps aux investisseurs de réviser la composition de leur portefeuille.

  • LES VENTES DE BILLETS LIÉS

Le gouvernement entend mettre un terme à la vente de billets liés (billets à capital protégé et non protégé) que proposent les banques, indique Luc Lacombe.

« Jusqu’à présent, un investisseur détenant des billets liés à titre d’immobilisations pouvait en effet les vendre avant leur date d’échéance afin de faire passer la plus-value sur les billets d’un revenu ordinaire à un revenu de gains en capital, beaucoup plus intéressant sur le plan fiscal puisqu’il était taxé à seulement 50 %, comparativement à 100 %. »

À partir du 1er octobre, « la performance d’un billet lié sera considérée de la même façon, qu’elle soit ou non réalisée à échéance », précise Luc Lacombe. Autrement dit, lorsqu’un investisseur s’en débarrassera avant terme, son rendement ne sera plus traité comme un gain en capital, mais comme de l’intérêt.

  • DES CHANGEMENTS DANS L’ASSURANCE VIE

Le ministère des Finances a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu pour que les règles du compte de dividendes en capital soient respectées lorsque deux personnes se partagent une même police, explique Luc Lacombe.

« Avec cette modification, précise-t-il, on tient désormais compte du coût de base rajusté (CBR) dans l’établissement du compte de dividendes en capital pour une société, et ce, même si le titulaire n’est pas le bénéficiaire de la police. »

« Les nouvelles dispositions qui s’appliquent maintenant font en sorte qu’il n’y a plus d’avantage fiscal à ce que le titulaire et le bénéficiaire ne soient pas la même personne », résume le fiscaliste.

Par ailleurs, poursuit-il, le gouvernement élimine un dispositif qui permettait jusqu’alors à un contribuable de sortir de l’argent exempt d’impôt d’une société par actions lorsqu’il transférait une police d’assurance vie dont il était détenteur vers cette même société. « Après en avoir évalué sa juste valeur marchande, il vendait la police d’assurance vie à sa société par actions en échange de liquidités non imposables. »

Dans ce contexte, le budget propose des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu « afin de s’assurer que des montants ne sont pas reçus libre d’impôt de façon inappropriée par un titulaire de police en raison d’une disposition d’un intérêt dans une police d’assurance vie ».

À partir de maintenant, souligne Luc Lacombe, lorsque ce dispositif sera utilisé, le montant payé par la société sera imposable pour l’actionnaire.

« Prenons l’exemple d’un client qui détiendrait une police d’assurance vie avec un capital décès d’un million de dollars, dont la juste valeur marchande aurait été évaluée à 600 000 $, et le CBR, à 50 000 $. En la vendant à sa société, il percevra 600 000 $, dont 550 000 $ seront désormais imposables », explique le fiscaliste.

  • RÉVISION DES LOIS RÉGISSANT LE SECTEUR FINANCIER

Le Parlement doit renouveler tous les cinq ans les lois sur les banques et les assurances. Au cours des prochains mois, le ministère des Finances lancera un examen des lois visant le secteur financier et amorcera des consultations auprès des intervenants, peut-on lire dans le budget.

Un montant de 4,2 M$ sur 5 ans à compter de 2016-2017 sera alloué à cet examen. Le renouvellement des lois sur les banques et assurances sera également reporté de deux ans, soit au 29 mars 2019.

  • LE SEUIL D’IMPÔT RESTE INCHANGÉ POUR LES PME

Le budget prévoit que le taux d’imposition des petites entreprises au niveau fédéral demeurera à 10,5 %. « Comme le Québec s’en va vers 8 %, au final, cela donnera un taux d’imposition de 18,5 % », précise Luc Lacombe.

Le gouvernement institue par ailleurs des mesures anti-évitement afin d’empêcher qu’un propriétaire de société ne profite plus d’une fois de la déduction accordée aux petites entreprises.

  • DES BOURSES D’ÉTUDES MIEUX GARNIES

Une série de réformes seront apportées au Programme canadien de prêts aux étudiants. Elles rendront les études postsecondaires plus abordables pour les étudiants de famille à revenu faible ou moyen. Ces mesures sont destinées à réduire l’endettement lié aux études.

De plus, le montant des bourses d’études canadiennes sera majoré de 50 %, passant de 2 000 à 3 000 $ par an pour les étudiants de famille à faible revenu, de 800 à 1 200 $ pour ceux de famille à revenu moyen et de 1 200 à 1 800 $ lorsqu’ils étudient à temps partiel.

Les étudiants qui travaillent durant leurs études ne seront pas pénalisés.

Des voix applaudissent le budget

L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières s’est déclarée hier globalement satisfaite d’un budget qui « vient en aide à une économie en difficulté avec des mesures fiscales prudentes ».

« Un programme de dépenses échelonné sur les deux prochains exercices financiers, de l’ordre de 6 % en moyenne par année, favorisera la croissance et atténuera les impacts négatifs du ralentissement économique avec la mise en place de programmes améliorés pour les personnes âgées et les chômeurs, et de la nouvelle allocation canadienne aux enfants », applaudit Ian Russell, président et chef de la direction de l’Association.

Celle-ci félicite également le gouvernement fédéral de son intention de « procéder à un examen en profondeur de l’équité et de l’efficience du système fiscal canadien », estimant qu’« un système fiscal moderne est essentiel pour une économie qui est en concurrence sur les marchés internationaux ».

De son côté, Fondaction CSN se réjouit évidemment de la décision de rétablir dans son intégralité le crédit d’impôt fédéral de 15 % aux fonds de travailleurs à partir du 1er janvier 2016.

« Par ce geste, le gouvernement reconnait de nouveau le potentiel et l’importance des fonds de travailleurs dans le développement de l’économie, ce qui est un juste retour des choses », explique Léopold Beaulieu, président-directeur général de Fondaction CSN.

L’ACCVM, elle, juge que le crédit d’impôt fédéral de 15 % relatif à une société à capital de risque de travailleurs qui a été annoncé « sera beaucoup moins efficace qu’un incitatif fiscal qui permettrait au marché et aux investisseurs de décider de leurs placements ».

Autre bémol : l’Association s’avoue « déçue » de l’absence de mesures destinées à améliorer les régimes d’épargne-retraite bénéficiant d’allégements fiscaux, « par exemple en autorisant les contribuables de plus de 71 ans à cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite et en permettant de déduire des impôts les retenues à la source sur les cotisations à un REER collectif ».

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