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Budget fédéral : le Fonds de solidarité FTQ et Fondaction CSN écopent

21 mars 2013 | Ronald McKenzie

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Le budget 2013 du gouvernement Harper maintient le cap sur l’objectif de rétablir l’équilibre budgétaire d’ici l’année financière 2015-2016. C’est dans cette optique que peu de mesures positives s’appliquent aux particuliers.

Même que beaucoup d’épargnants pourraient grincer des dents. En effet, le ministre canadien des Finances a annoncé l’élimination graduelle du crédit d’impôt pour les fonds de travailleurs, dont le Fonds de solidarité FTQ et Fondaction CSN.

« Le crédit d’impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs a été annoncé au cours des années 1980, lorsque les petites et moyennes entreprises avaient un accès restreint au capital de risque. Toutefois, le contexte économique et la structure du marché du capital de risque ont profondément changé depuis cette époque », a indiqué le ministre.

Il a ajouté : « Des universitaires, des organisations internationales ainsi que des intervenants de l’industrie du capital de risque ont reproché le manque d’efficacité du crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs en tant que moyen de stimuler la vitalité du secteur du capital de risque. Dernièrement, plusieurs observateurs, dont l’Organisation de coopération et de développement économiques, ont suggéré d’éliminer ce crédit d’impôt. »

Avec cette mesure, Ottawa prévoit épargner 15 millions de dollars en 2014-2015, 65 millions en 2015-2016, 115 millions en 2016-2017 et 160 millions en 2017-2018. Au total, le fédéral récupérera 355 millions de dollars en quatre ans.

En remplacement, le gouvernement mise désormais sur un plan d’appui au capital de risque de 400 millions de dollars. Les sommes seront investies sur 7 à 10 ans et devraient permettre des investissements de 1 milliard de dollars de la part du secteur privé, selon les prévisions du ministère. Ces fonds seront gérés par le secteur privé.

Au moment de mettre en ligne, la FTQ venait d’envoyer un courriel à ses actionnaires, les invitant à écrire au ministre pour exprimer leur mécontentement. 

Resserrement de la surveillance fiscale
Dans le but d’« améliorer l’intégrité du régime fiscal », le budget 2013 contient un train de mesures de resserrement fiscal.

Par exemple :

  • Éliminer les avantages fiscaux liés à des rentes assurées avec effet de levier.
  • Éliminer les avantages fiscaux liés à des stratagèmes d’assurance-vie avec effet de levier, que l’on appelle communément les stratagèmes de type 10-8.
  • Veiller à ce que les opérations sur produits dérivés ne puissent servir à convertir un revenu normal intégralement imposable en gains en capital, qui sont assujettis à un taux d’imposition moindre.
  • Étendre l’application des règles sur la capitalisation restreinte – qui ont pour effet de limiter le montant de bénéfices réalisés au Canada qui peuvent être distribués à certains actionnaires non-résidents à titre de paiements d’intérêt déductibles – aux fiducies résidentes et aux entités non résidentes.
  • Faire en sorte que les pertes accumulées des fiducies ne puissent faire l’objet de transferts inappropriés entre personnes sans lien de dépendance.
  •  Interdire les transferts de pertes entre sociétés afin de déjouer les stratagèmes de planification servant à s’y soustraire.

Enfin, le fédéral entend prendre des mesures pour éviter qu’un contribuable puisse se soustraire aux conséquences fiscales de la disposition d’un bien, entre autres l’imposition des gains en capital, en concluant une opération qui équivaut à une disposition, mais aux termes de laquelle le contribuable conserve la propriété du bien.

 

Nos textes sur le budget fédéral 2013 :

Le budget 2013 se concentre sur la lutte au déficit >>

Le Fonds de solidarité FTQ et Fondaction CSN écopent >>

L’évasion fiscale dans la ligne de mire >>

Mauvaise surprise pour le secteur financier >>

Pour tout savoir sur les mesures fiscales >>

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