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Cartes de crédit : recours collectif contre les grandes banques et Desjardins

29 octobre 2007 | Commenter

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La Cour supérieure du Québec vient d’autoriser trois recours collectifs opposant les consommateurs québécois aux grandes banques et à la Fédération des caisses Desjardins du Québec.

Le tribunal a ainsi reconnu que les consommateurs ont été pénalisés par des pratiques commerciales interdites par la Loi sur la protection du consommateur, dans le domaine des contrats de carte de crédit. « Ces recours collectifs touchent toutes les personnes qui ont une carte de crédit. Nous sommes des millions de consommateurs à avoir payé des centaines de millions de dollars en trop. Il est impératif que justice soit rendue et que les banques remboursent ces sommes aux consommateurs lésés », a déclaré Me Jean-Pierre Fafard, du cabinet d’avocats Sylvestre Fafard Painchaud, procureurs des consommateurs dans ces recours collectifs.

Trois pratiques commerciales sont dénoncées dans cette affaire :

1. Les institutions financières ont imposé des frais de crédit aux détenteurs de cartes sans leur accorder le délai de grâce de 21 jours pour payer le solde mensuel de leur carte de crédit.

2. Elles ont facturé des frais « illégaux et abusifs » pour le dépassement de leur limite de crédit.

3. Elles ont demandé illégalement des frais fixes pour des avances de fonds.

Sont visées par ces recours collectifs la Banque de Montréal, la Banque Royale du Canada, la Banque Toronto-Dominion, la Fédération des Caisses Desjardins du Québec, la Banque CIBC, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Nationale du Canada, la Banque Laurentienne du Canada, la Banque Amex du Canada, Citibanque Canada, MNBA Canada et la Banque Le choix du Président.

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