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François Bernier / Tuyaux fiscaux

Tuyaux fiscaux | François Bernier

Changements aux fonds constitués en société : ça s’en vient!

8 novembre 2016 | Commenter

Le gouvernement fédéral a annoncé, lors du dernier budget, un changement à la manière dont les transferts entre fonds détenus au sein d’une même structure de fonds constitués en société sont imposés. Cette modification, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er octobre 2016, prévoit que les détenteurs effectuant des substitutions entre différents fonds existants au sein d’une même structure de catégorie ne bénéficient plus d’une exemption d’impôt.

Ce changement ne figurait toutefois pas aux mesures budgétaires adoptées au mois de juin dernier. Le gouvernement fédéral est plutôt revenu à la charge quelques jours plus tard en publiant, le 29 juillet, un avant-projet de loi prévoyant qu’il entre en vigueur le 1er janvier 2017.

À l’heure actuelle, les transferts effectués entre les parts de différents fonds au sein d’une même structure de fonds en catégorie ne sont pas considérés comme des « dispositions » aux fins de l’impôt. Étant donné que cette opération ne constitue pas une disposition, aucun impôt n’est à payer sur l’appréciation des parts détenues par l’investisseur.

Ce qui change

À compter du 1er janvier 2017, les transferts entre différents fonds détenus dans une même structure de catégorie seront considérés comme des dispositions, comme c’est le cas actuellement pour tout transfert effectué entre des fiducies de fonds communs de placement.  Conséquemment, le détenteur de parts de fonds en catégorie devra déclarer un gain/perte en capital lors de tout transfert entre deux fonds détenus dans une même structure de catégorie.

Toutefois, certaines substitutions continueront de s’effectuer sans déclencher de disposition. Par exemple, tout transfert effectué entre différentes séries d’un même fonds dans la structure de catégorie (par exemple, entre un fonds de classe A et un fonds de classe F) ne créera pas de disposition pour le détenteur de parts.

De plus, pour un « produit géré » (un portefeuille diversifié) dans une structure de catégorie, les choix qu’effectuera le gestionnaire dans l’allocation d’actifs du fonds ne créeront pas de disposition directe pour le détenteur de parts.

calcul_calculatriceLes autres avantages préservés

Est-ce pour autant la mort des fonds en catégorie? Pas du tout. Leurs autres avantages demeureront inchangés.

L’un des avantages que procure ce type de fonds est de pouvoir consolider les revenus et les dépenses au sein de la famille des fonds de catégorie de société. Un gestionnaire d’une structure de fonds de catégorie peut utiliser les dépenses d’un fonds pour contrebalancer les revenus d’un autre fonds et ainsi réduire le revenu qui pourrait être autrement imposable dans la structure.

En second lieu, la structure juridique de ces fonds (ce sont des sociétés par actions, et non des fiducies) ne leur permet pas de verser des distributions sous forme de revenu d’intérêts à leur détenteur, l’un des types de revenus les plus imposés dans notre système fiscal. Ses distributions sont généralement moindres et traitées comme du dividende déterminé.

Étant donné qu’une portion importante du revenu généré par ce type de fonds provient de l’appréciation de la valeur de chaque part, l’investisseur peut, la plupart du temps, reporter l’imposition au moment de son choix, soit lors de la revente du fonds.

Finalement, même si ce type de fonds permet de diminuer les distributions imposables versées à l’investisseur, il est toutefois possible d’en recevoir un revenu régulier, qui sera qualifié de « retour de capital ».

Du point de vue fiscal, un « retour de capital » n’est pas imposable. Ce type de revenu possède l’avantage additionnel de préserver certains bénéfices sociaux fiscaux basés sur le revenu du particulier, tel que la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

Un choix à faire

Si un certain délai a été accordé à l’investisseur, une décision devra toutefois être prise avant la fin de l’année. S’il détient un fonds en catégorie qui s’est fortement apprécié au cours des dernières années, il devra probablement se poser la question : est-ce le temps de « protéger » mes gains et de transférer mon placement dans un fonds plus diversifié de la même structure de catégorie? Ou devrais-je conserver mon fonds, sachant que si j’effectue un transfert après le 31 décembre 2016, je créerai une disposition pour laquelle je devrai payer de l’impôt?

Les opinions exprimées dans les blogues n'engagent que leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de Conseiller.ca.
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