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Commission des finances publiques sur la protection des épargnants au Québec

7 février 2007 | André Giroux | Commenter

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Jour 2 : Les idées fusent

(07-02-2007)L’enjeu du secret professionnel est revenu dans le débat lors de la commission parlementaire sur les finances publiques, le 31 janvier. Me Hélène Lefebvre, de Ogilvy Renault, représentant six grandes firmes comptables, a défendu ce principe inscrit à l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Les amendements récents à la Loi sur les comptables agréés prévoient la transmission des informations entre l’ordre comptable, l’Autorité des marchés financiers et le Conseil canadien sur la reddition de comptes, « dans la mesure des ententes à négocier », souligne Me Lefebvre. Il n’est pas nécessaire d’ajouter à cette législation, estime-t-elle.

M. Gilles Viel, représentant en épargne collective inscrit à l’Autorité des marchés financiers a demandé l’instauration d’un fonds d’indemnisation élargi, possiblement à caractère rétroactif. M. Pierre Béland, créateur du fonds d’investissement québécois Valorem, vendu à la Caisse de dépôt et de placement du Québec, puis à Norbourg, se sent aujourd’hui floué. « Le 25 août 2005, j’ai tout perdu, j’ai perdu ma job, j’ai perdu mes REER au grand complet, j’ai perdu mon fonds d’urgence. (…) Un jour, les investisseurs seront indemnisés. Le gouvernement peut-il compenser les pertes et prendre le recours collectif à sa charge? », espère-t-il.

La Fédération québécoise des coopératives en animation et en formation financière, l’ACTIF, souhaite l’adoption d’une loi sur les clubs investisseurs ayant une mission éducative. Cette loi serait assortie de mesures de crédit d’impôt pour la formation et des déductions fiscales pour l’épargne pédagogique. Une telle loi existe en France depuis 30 ans. De tels clubs existent aussi aux États-Unis et au Canada anglais. Le cadre législatif québécois freine la formation de tels clubs actuellement, estime l’ACTIF.

Parmi les recommandations de la Chambre des notaires : amender le Code de procédure civile pour préciser que tout ce qui est capital d’épargne-retraite, à l’intérieur d’un régime d’épargne-retraite, est totalement insaisissable. La Chambre mentionne que deux ou trois provinces auraient légiféré en ce sens. Or, au Québec, actuellement, seuls les régimes d’épargne-retraite commercialisés par les assureurs seraient insaisissables.

Le Fonds de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec souhaite une attitude pro-active de l’AMF. L’échange de communications écrites ne suffit pas. Les inspecteurs devraient aller sur place plus souvent.

« Actuellement au quotidien, les efforts de l’AMF sont au niveau des cabinets. Les fraudes se sont produites au niveau des gestionnaires », relève Michel Marcoux, président de Avantage Services financiers et chroniqueur au journal Le Devoir.

Président de la firme Les Fonds Diamant, Denis Savard marque son désaccord avec l’obligation de créer un comité d’examen indépendant. Selon lui, dans les familles de fonds de moins de 50 millions sous gestion, il est plus efficace et moins coûteux de former un conseil d’administration indépendant. Les rencontres y sont plus fréquentes et les sujets abordés, plus larges.

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Jour 1 : Réforme des structures, échange de renseignements et indemnisation

 

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