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Accréditation

Comment corriger un dossier fiscal?

25 mars 2015 | La rédaction | Commenter

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En cette période de préparation des déclarations d’impôts, pourquoi ne pas prendre le temps de corriger des erreurs que vos clients auraient commises et de mettre leurs affaires fiscales en ordre. 

Dans le cadre du Programme des divulgations volontaires (PDV), l’Agence du revenu du Canada indique qu’un nombre « plus élevé que jamais » de Canadiens communiquent avec elle pour déclarer un revenu qui n’avait pas été déclaré ou corriger des renseignements inexacts ou incomplets.

En faisant une divulgation volontaire, souligne l’ARC, vous ne paierez que les impôts dus, en plus de l’intérêt, et vous éviterez les pénalités et les poursuites éventuelles pour ce qui est des renseignements acceptés dans le cadre du programme.

Les critères d’une divulgation valide

Toutefois, cette décision doit être prise de plein gré, c’est-à-dire que vous devez faire une divulgation valide avant d’apprendre que l’Agence a décidé de s’intéresser à votre dossier. Si vos affaires doivent être corrigées, et pour éviter tout problème, celle-ci recommande communiquer avec elle le plus tôt possible.

Pour qu’une divulgation soit valide, quatre conditions doivent être réunies :

• elle doit être volontaire;
• une pénalité doit s’appliquer;
• l’erreur ou l’omission doit avoir été commise il y a au moins un an;
• la déclaration doit être complète et inclure tous les renseignements appropriés.

Qui peut utiliser ce programme?

Toute personne peut avoir recours au PDV, y compris les particuliers, les entreprises, les employeurs, les payeurs, les fiducies et les successions, qu’ils soient résidents ou non du Canada.

Les renseignements pouvant être divulgués sont :

  • les déclarations de revenus ou de TPS/TVH non produites;
  • les déclarations de renseignements non produites (T4, T4A-NR, NR4, T1135 et T106, entre autres);
  • un revenu non déclaré gagné au Canada et à l’étranger pendant que vous étiez résident du Canada;
  • les retenues d’impôt non versées sur le revenu payé aux résidents ou non-résidents du Canada (par exemple, selon l’article 105 du Règlement, la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou encore la TPS/TVH), ainsi que toute erreur ou omission non comprise dans les interactions passées avec l’ARC.

Les renseignements non acceptés dans le cadre du PDV sont :

  • une déclaration de faillite;
  • les déclarations de revenus indiquant qu’il n’y a aucun impôt à payer ou qu’un remboursement est prévu;
  • les arrangements préalables en matière de prix de transfert;
  • les dispositions de roulement;
  • les demandes d’allégement pour les contribuables.

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