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Crédit d’impôt pour la solidarité : inscription obligatoire discriminatoire

16 novembre 2011 | Ronald McKenzie | Commenter

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Vos clients qui réclament au Québec le crédit d’impôt pour la solidarité seront intéressés d’apprendre que l’obligation de s’inscrire au dépôt direct contrevient à la Charte des droits et libertés.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui en est venue à cette conclusion, demande à Revenu Québec d’éliminer cette condition d’obtention pour ce crédit remboursable.

En effet, l’organisme estime que l’obligation de s’inscrire au dépôt direct porte atteinte aux personnes qui, « en raison de leur condition sociale, handicap ou origine ethnique et nationale », ne peuvent ou ne veulent s’ouvrir un compte bancaire.

C’est à la suite d’une demande formulée par l’Association coopérative d’économie familiale de l’Estrie (ACEF-Estrie) que la Commission a examiné la conformité à la Charte des droits et libertés de la personne l’inscription obligatoire au dépôt direct comme critère de versement du crédit d’impôt pour la solidarité.

« On prive des milliers de personnes d’un bénéfice, non seulement auquel elles ont droit, mais dont elles ont grand besoin. L’inscription obligatoire au dépôt direct est un obstacle supplémentaire pour les groupes vulnérables », atteste Gaétan Cousineau, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Font partie de ces groupes vulnérables certaines personnes peu scolarisées, analphabètes et isolées socialement ou encore à mobilité réduite qui peuvent avoir « de lourdes difficultés » à ouvrir un compte de banque.

En outre, environ 10 % des prestataires de l’aide sociale, soit 50 000 personnes, ne détiennent pas de compte dans une banque ou une caisse populaire, soit parce qu’elles n’y ont pas accès, soit parce qu’elles refusent d’en avoir un. « Même si la loi canadienne oblige les établissements bancaires à ouvrir un compte à toute personne qui en fait la demande, plusieurs d’entre eux refusent de le faire pour les personnes assistées sociales », note la Commission.

Elle exige donc que la Loi sur les impôts soit modifiée de façon à abolir cette contrainte. Elle propose également que Revenu Québec déploie « sans délai » une campagne d’information sur le crédit de solidarité en ciblant plus particulièrement toutes personnes susceptibles d’en bénéficier.

Entré en vigueur le 1er juillet 2011, le crédit d’impôt pour la solidarité regroupe désormais le crédit d’impôt pour la TVQ, le remboursement d’impôts fonciers et le crédit d’impôt pour les villages nordiques.

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