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Justice

Des amendes totales de 243 000 $ pour pratique illégale

17 avril 2015 | La rédaction | Commenter

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La Cour du Québec a tranché : Marc Da Costa, Equicapital Investment Counsel et Parklane Financial Group devront payer des amendes totales de 243 000 $ pour pratique illégale et placements illégaux. Ce jugement vient clore l’enquête débutée par l’Autorité en avril 2012, date à laquelle un total de 56 chefs d’accusation avait été déposé contre les trois intimés.

Le détail des sanctions se lit comme suit :

• 153 000 $ d’amendes pour Marc Da Costa, qui a reconnu sa culpabilité à 34 chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier et d’aide au placement sans prospectus. Ce dernier avait conclu une entente à cet effet avec l’Autorité en avril 2014. La pénalité infligée représente une fois et demie la peine minimale fixée par la Loi;
• 52 000 $ d’amendes pour Parklane Financial Group, qui a plaidé coupable aux accusations de placement d’un contrat d’investissement sans prospectus auprès de 6 personnes, selon les termes d’une entente préalable avec l’Autorité;.
• 37 500 $ d’amendes pour la firme Equicapital Investment Counsel, reconnue coupable de 5 chefs d’accusation pour avoir procédé au placement d’un contrat d’investissement sans prospectus auprès de 5 investisseurs. La sentence a été prononcée dans le cadre d’un procès par défaut.

Un stratagème impliquant des dons de bienfaisance

Dans cette affaire, Marc Da Costa aurait sollicité plusieurs clients afin de générer des investissements dans Équicapital et Parklane, deux sociétés offrant un programme de dons avec des remboursements d’impôt plus importants que des dons traditionnels. Dans les faits, il s’agissait d’un stratagème conçu pour procurer illégalement des avantages fiscaux par le biais de dons de bienfaisance.

Ce programme a permis à 16 investisseurs d’injecter un montant total de 219 000 $ dans les deux sociétés. Au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, ce type d’investissement est considéré en tant que contrat d’investissement.

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