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Entente

Des comptes bancaires sans frais pour les Canadiens vulnérables

28 mai 2014 | Yves Rivard | Commenter

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C’est officiel : les grandes banques canadiennes ont accepté de se plier aux demandes du ministre des Finances Joe Oliver visant la création de comptes sans frais pour la clientèle financièrement précaire, similaire à la gamme de comptes à frais modiques ayant déjà cours. Il s’agit d’un heureux doublé pour le ministre, qui abolit ainsi la facturation de la facturation, tout en facilitant l’accès aux services bancaires de base.

Huit grandes banques acceptent

Huit des plus importantes institutions financières canadiennes (CIBC, TD, RBC, Scotia, BMO, Banque Nationale, Banque Laurentienne et HSBC) ont donc accepté cette mesure qui a pour but de protéger les consommateurs en situation de vulnérabilité, soit-il question d’âge, de santé, de condition physique, de revenu ou d’alphabétisation.

Conséquemment, les comptes sans frais seront offerts aux jeunes, aux étudiants, aux aînés admissibles au Supplément de revenu garanti, de même qu’aux bénéficiaires de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI).

Au chapitre de la divulgation de renseignements, l’entente prévoit l’utilisation d’un langage clair pour décrire les caractéristiques et les frais de service supplémentaires, et ce, conformément aux Lignes directrices sur le langage et la présentation clairs de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), de manière à ne pas induire les consommateurs en erreur. Quant à l’affichage et à la promotion, les comptes à frais modiques et sans frais devront être bien présentés en succursale et en ligne. Les banques, qui se sont engagées à mettre en œuvre les lignes directrices d’application volontaire d’ici le 15 janvier 2015, devront fournir des données actualisées à l’ACFC sur ce type de compte de manière régulière.

EN BREF

 

La formule comprendra les caractéristiques minimales suivantes :

  • un minimum de 12 opérations par carte de débit et de deux opérations en succursale par mois (comparativement à huit opérations en vertu des lignes directrices existantes);
  •  le droit de tirer des chèques;
  •  l’absence de frais supplémentaires pour les dépôts, les cartes de débit, les formulaires de paiements préautorisés et les relevés mensuels imprimés;
  •  le retour d’images numériques des chèques ou visualisation en ligne des chèques.
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