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Des frais de stationnement déductibles

13 juillet 2006 | Commenter

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(13-07-2006)Êtes-vous un représentant rémunéré à commissions? Si oui, jetez un coup d’œil sur ce récent jugement relatif à la déduction de certains frais à titre de dépenses d’entreprise.

La cause concerne le conseiller Ronald Emmons, du bureau de Saskatoon de BMO Nesbitt Burns. En 2002 et en 2003, M . Emmons a inscrit 10 000 $ et 13 500 $ respectivement en dépenses engagées pour gagner des commissions. Après examen de la déclaration de revenus du contribuable, l’Agence du revenu du Canada(ARC)a rejeté des frais de stationnement s’élevant à 1 605 $ et une dépense de 3 000 $ en matériel informatique.

Pour ce qui est du stationnement, l’ARC a avancé que les 1 605 $ n’étaient pas déductibles puisque le fait de payer afin de garer son auto sur le terrain de l’employeur constituait une dépense personnelle et non d’affaires. Ronald Emmons a rétorqué qu’il devait utiliser son auto chaque jour pour se rendre de son bureau à celui de BMO Nesbitt Burns, puis de celui-ci au domicile de ses clients. Or, comme ses déplacements sont aléatoires, les rendez-vous étant fixés selon la disponibilité des clients, il est obligé d’avoir une auto à sa disposition en tout temps et celle-ci doit être accessible facilement.

Le tribunal a accepté cette interprétation. Puisque Ronald Emmons était dans l’obligation de payer des frais de stationnement afin d’exercer sa profession, ceux-ci devenaient déductibles, a conclu le juge.

M. Emmons n’a pas eu autant de veine en ce qui a trait au matériel informatique. Le conseiller arguait que les 3 000 $ qu’il a encourus devaient être considérés comme une dépense déductible à 100 % dans l’année, et non pas comme une immobilisation amortissable sur un certain nombre d’années. La durée de vie utile du matériel informatique, a-t-il dit, n’est que de trois ans. Il est donc excessif d’en exiger l’amortissement.

Le juge a rejeté cette prétention, notant que la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit depuis 2004 que le matériel informatique fait partie des biens amortissables de la catégorie 45. Selon cette disposition, le particulier peut déduire, à chaque année pendant 2,2 ans, 45 % du coût en capital engagé pour se procurer ce type d’équipement.

Dans ses commentaires, le juge a indiqué que le législateur a adopté cette nouvelle catégorie de biens amortissables pour tenir compte de la courte durée de vie des ordinateurs et du matériel informatique.

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