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Des mesures fiscales plus généreuses pour les handicapés

12 novembre 2015 | La rédaction | Commenter

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La comptabilisation des revenus provenant d’actifs reçus d’une succession dans le calcul des prestations de solidarité sociale sera modifiée, a annoncé mardi Sam Hamad, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

L’objectif, explique-t-il dans un communiqué, est de « bonifier le revenu disponible de certaines personnes aux prises avec des contraintes sévères à l’emploi [c’est-à-dire qui souffrent d’un handicap physique ou de problèmes de santé mentale], puisqu’il leur est plus difficile d’améliorer leur situation financière par l’obtention d’un revenu de travail ».

CE QUI VA CHANGER DANS LA LOI

Les modifications législatives qui seront apportées permettront que des sommes reçues d’une succession soient exclues du calcul des prestations de solidarité sociale, sans égard au mode de versement.

Actuellement, cet argent fait l’objet de règles assouplies quand il est versé de façon forfaitaire, alors que les revenus qu’il génère sont comptabilisés en totalité lorsqu’ils sont versés sous forme de rente.

Le ministère dit vouloir accorder « une attention particulière » à la situation des personnes prestataires handicapées et avoir l’intention de les soutenir, « notamment par des exemptions plus généreuses ».

UNE RÉPONSE À CERTAINES PRÉOCCUPATIONS

Les changements proposés « poursuivent cet objectif et permettraient de répondre à une préoccupation exprimée à plusieurs reprises par la Protectrice du citoyen et des organismes communautaires », précise Sam Hamad.

Leur entrée en vigueur demeure cependant tributaire de leur étude et de leur adoption par l’Assemblée nationale du Québec, indique le ministère.

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