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Justice

Des pouvoirs accrus pour le BDR

1er décembre 2011 | Ronald McKenzie | Commenter

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Sans tambour ni trompette, l’Assemblée nationale a adopté mercredi dernier le projet de loi no 7, qui donne de nouveaux pouvoirs au Bureau de décision et de révision (BDR).

Intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier, le projet de loi réforme complètement l’article 115 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).

L’article 115 original de la LDPSF ne compte que deux paragraphes, dont celui qui dit que l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut demander au BDR d’imposer aux cabinets fautifs une pénalité pour un montant qui ne peut excéder 2 millions de dollars.

Avec le projet de loi n7, l’article 115 de la LDPSF comporte neuf sous-paragraphes. Le plus important précise que le BDR peut maintenant « radier ou révoquer, suspendre ou assortir de restrictions ou de conditions » l’inscription d’un cabinet et/ou d’un représentant si ceux-ci ont contrevenu ou aidé quelqu’un à contrevenir à la loi. Le BDR peut exercer ce pouvoir si « la protection du public l’exige ». Quant au montant de la pénalité, il peut atteindre 2 millions de dollars, mais pour chaque contravention constatée.

De plus, le BDR peut interdire à une personne d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un cabinet lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction en vertu de la loi no 7, de la Loi sur les instruments dérivés ou de la Loi sur les valeurs mobilières. L’interdiction imposée par le BDR ne peut excéder cinq ans.

Par ailleurs, le projet de loi no 7 donne de nouveaux pouvoirs d’ordonnance au BDR. Il fait en sorte que l’appel d’une décision du comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière, par exemple, ne puisse être exercé qu’une fois que la décision sur la sanction a été rendue.

De plus, il permet à d’autres personnes que l’AMF de s’adresser au BDR pour qu’il sanctionne un représentant, un cabinet ou une société autonome à l’égard d’un manquement à la loi.

Enfin, la nouvelle loi prévoit qu’une personne qui dénonce un manquement à une loi administrée par l’AMF n’encourt « aucune responsabilité civile de ce fait ».

Le projet de loi no 7 modifie également la Loi sur les instruments dérivés et la Loi sur les valeurs mobilières. Pour le consulter, cliquez ici

« Avec ces nouvelles dispositions législatives, le Québec améliore l’efficacité des lois encadrant le secteur financier et en augmente la sévérité afin de protéger encore mieux la population. Les investisseurs doivent avoir la possibilité de faire des choix judicieux en matière financière, et ce, en toute confiance. C’est pourquoi il est important de créer et de maintenir un environnement qui stimule et encourage l’investissement », a déclaré Alain Paquet, ministre délégué aux Finances.

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