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Assurance

Détention de polices d’assurance vie dans un groupe de sociétés : avantages imposables possibles?

24 avril 2010 | Michel Lessard

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Il est bien connu de tous que l’assurance vie est un outil très utile dans la planification de la succession d’un actionnaire. Cependant, dans certaines situations et particulièrement à l’intérieur d’un groupe de sociétés, force est de constater que les règles fiscales entourant le titulaire, le payeur et le bénéficiaire d’une police, surtout lorsqu’ils sont différents, ne sont pas toujours prises en considération dans l’établissement de la structure de détention. Si l’assurance n’est pas détenue à la bonne place et de la bonne façon, il pourrait en résulter l’imposition de certains avantages ou autres inclusions aux revenus non désirées.

Détention de polices dans un groupe de sociétés

Depuis 2010, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a adopté de nouvelles politiques en matière d’avantages aux actionnaires provenant de sociétés titulaires de polices d’assurance vie.

Vous trouverez ci-après les cas les plus fréquents, les règles applicables et les solutions possibles. Dans les quatre situations présentées, la société A est la société mère (Gestion) et la société B la filiale (Opérante).

Situation 1

La société B est propriétaire (titulaire) de la police et paye les primes, tandis que la société A en est la bénéficiaire.

À compter de l’année 2011, pour les polices déjà émises, et à compter de 2010 pour les nouvelles polices, la société A (Gestion) devra ajouter à son revenu imposable le montant de la prime payée par la société B (Opérante). Si elle ne le fait pas, il y a un avantage imposable selon le paragraphe 15(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) puisque la société B a directement avantagé la société A en payant les primes.

Solutions

  • Changer le bénéficiaire pour B (Opérante). Dans cette solution, il n’y a pas de disposition et aucun impôt à payer de part et d’autre.
  • Changer le propriétaire pour A (Gestion). Dans cette solution, il y a disposition pour B (Opérante), avec la possibilité de conséquences telles que :
  • Il pourrait y avoir du revenu de bien imposable (gain sur police) pour la société B.
  • Le transfert de propriété de la police doit se faire à la juste valeur marchande (JVM) de la police et non pas à la valeur de rachat. Il est généralement préférable de transférer par voie de dividende en nature, intersociétés libre d’impôt (entre sociétés rattachées).

Situation 2

La société A est propriétaire (titulaire) de la police et paye les primes, tandis que la société B en est la bénéficiaire.

Dans cette situation, le paragraphe 15(1) LIR ne s’applique pas pour la société A (Gestion), mais le paragraphe 246(1) LIR pourrait s’appliquer pour la société B (Opérante) quant à un avantage conféré à un contribuable. Selon le paragraphe 246(1) LIR, il en résulte que la valeur de cet avantage doit être incluse dans le revenu imposable de la société B (Opérante). La valeur de l’avantage serait probablement inférieure à la prime si le bénéficiaire était révocable, car la société B (Opérante) pourrait perdre son droit à n’importe quel moment.

Entre sociétés qui n’ont aucun lien de dépendance, lorsqu’il est établi qu’il s’agit d’une opération véritable conclue entre eux, le paragraphe 246(1) pourrait être non applicable.

Il y a également application possible de l’article 245 LIR (règle générale antiévitement), si la seule raison de cette structure est de créer un compte de dividende en capital (CDC) qui n’a pas été réduit du coût de base rajusté (CBR) de la police. La conséquence sera qu’il y aura un réajustement du CDC à la baisse.

Situation 3

La société A est propriétaire (titulaire) de la police et paye les primes, tandis que la société B en est la bénéficiaire irrévocable et la société B rembourse les primes à la société A.

Dans cette situation, on peut se demander si les primes remboursées par la société B sont imposables pour la société A qui les reçoit. Il y a ici application possible de l’article 9 LIR ou de l’alinéa 12(1)(x) LIR pour la société A.

Cet article fait référence au revenu tiré d’une entreprise conformément aux règles générales d’imposition d’un profit comptable. Il s’appliquerait surtout au titulaire (Gestion), s’il y avait un revenu généré à la suite du rachat ou d’un emprunt sur police (gain sur police).

L’alinéa 12(1)(x) prévoit que les paiements reçus à titre indicatif, sous forme de prime, de remboursement ou d’indemnité, doivent être inclus dans le revenu du contribuable. Si la société A (Gestion) déduit la prime, l’application de cet alinéa pourrait être justifiable. Cependant, si la prime ne peut être déduite par la société A (Gestion) et qu’elle doit inclure dans son revenu le remboursement de la prime payée par la société B, il en résulterait une imposition pour gestion en vertu de l’alinéa 12(1)(x) et donc, une double imposition, car l’Opérante et la Gestion s’imposent sur les mêmes revenus. Il y aurait surtout application de l’article 12(1)(x) LIR dans les cas où la police d’assurance est utilisée comme garantie pour un prêt, puisque la prime est alors déductible.

Solutions

  • L’application de cet alinéa peut facilement être évitée par la déclaration d’un dividende intersociétés libre d’impôt par société B (Opérante) au profit de la société A (Gestion). Cependant, la société B n’aura pas la certitude que ce dividende servira effectivement à payer la prime afin que l’assurance reste en vigueur.

Situation 4

La société B (Opérante) est propriétaire (titulaire) de la police, paye les primes et est également bénéficiaire.

Cette situation, assez classique, n’entraînera évidemment aucun avantage imposable de part et d’autre, car la société B (Opérante) est la bénéficiaire. Toutefois, si l’assurance comporte une composante épargne, celle-ci devient un élément d’actif contaminant aux fins de la détermination d’actions admissibles pour petites entreprises (AAPE) pour la déduction du gain en capital.

En résumé

Le tableau qui suit résume bien les situations les plus courantes :

Titulaire Payeur Bénéficiaire Remboursement des primes Articles applicables (LIR) Politique exprimée
par l’ARC
Opérante Opérante Gestion Non 15 (1) Avantage pour Gestion
Opérante Opérante Gestion Oui 9 ou 12(1) (x) Inclusion aux revenus possible pour Gestion
Gestion Gestion Opérante Non 246(1) Avantage pour Opérante
Gestion Gestion Opérante Oui 9 ou 12(1) (x) Inclusions aux revenus possibles pour Gestion
Opérante Opérante Opérante Non Aucun problème
Gestion Opérante Opérante Non 15 (1) Avantage possible pour Gestion, car accès à la valeur résiduelle (VR)
 
Maintenir la documentation sur le mécanisme de détention

Le choix d’un mode de détention des assurances, payeur(s) et bénéficiaire(s), avec ou sans remboursement des primes entre sociétés, doit être bien documenté et être consigné par voie de résolution aux livres des délibérations des sociétés. Ainsi, les autorités fiscales risquent peu de faire une interprétation différente des objectifs visés engendrant d’autres conséquences fiscales.


 
Michel Lessard, fiscaliste, assureur vie agréé et Pl. Fin., Groupe Conscia.


 
Note : Pour une analyse très exhaustive du sujet, voir le texte : « APFF, Congrès 10, Convention entre actionnaires et assurances de personnes : une approche intégrée », par Martin Goulet et Éric Brassard.
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