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Justice

Devises Nationales devra payer 7 500 $ de pénalité

14 juillet 2015 | La rédaction | Commenter

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Le 29 juin, le Bureau de décision et de révision (BDR) a imposé une pénalité administrative de 7 500 dollars à l’encontre de l’entreprise de services monétaires Devises Nationales, établie à Montréal, et de son répondant, Giuseppe Muccari.

Les manquements reprochés ont été décelés lors d’une inspection menée en juin 2014 par l’Autorité des marchés financiers relativement aux activités de change de devises de cette entreprise.

Parmi les problèmes constatés et admis par l’intimé, le Bureau a notamment retenu le défaut de tenir les livres et registres prévus par la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM), le défaut de fournir à l’Autorité et à ses inspecteurs les documents réclamés ou de les fournir dans les délais prescrits, ainsi que la transmission d’informations fausses ou trompeuses.

« MANQUEMENTS GRAVES » À LA LOI

Malgré leurs demandes, il a notamment été impossible aux enquêteurs de l’AMF de consulter le contrat de vente de Devises Nationales ainsi que le contrat de prêt impliquant son principal bâilleur de fonds, ces deux documents étant conservés chez deux avocats différents.

En outre, Giuseppe Muccari, qui leur a affirmé être l’unique administrateur de la société, s’est montré incapable d’indiquer la date précise de son acquisition en avril 2013.

Selon le BDR, il s’agit là de faits qui constituent « de graves manquements aux dispositions de la loi ».

« COUPABLE D’ÊTRE INCOMPÉTENT »

« La cascade d’omissions et d’informations fausses ou trompeuses provenant des intimés est totalement incompatible avec l’objectif établi par le législateur », souligne le Bureau. Et ce dernier rappelle qu’il est nécessaire de « pouvoir identifier en tout temps les entités qui exercent un contrôle véritable sur les entreprises de services monétaires et leurs sources de financement ».

L’Autorité n’a toutefois pas plaidé la mauvaise foi de Giuseppe Muccari, se bornant à l’accuser de « manquements graves et à répétition » à des obligations importantes prévues par la LESM, ce que le procureur des intimés a explicitement admis en déclarant que son client était, dans cette affaire « coupable d’être incompétent ».

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