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Justice

Douze accrocs à la conformité

5 septembre 2010 | Commenter

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interdiction_non_426Les nombreuses infractions à la réglementation du secteur des valeurs mobilières tiennent l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur le qui-vive.

Si certaines sont perpétrées volontairement dans le but de tromper les investisseurs, plusieurs d’entre elles sont le fruit de l’ignorance des conseillers ou même des cabinets qui les emploient.

Nos collègues de notre pendant anglophone Advisor.ca ont consulté des juristes et des experts afin répertorier les fautes les plus fréquentes et d’en expliquer la portée. Il en ont identifié douze.

1. La mauvaise convenance des placements
Des investissements qui ne conviennent pas au profil financier des clients, voilà l’infraction la plus souvent rapportée aux autorités réglementaires, affirme Advisor.ca. Le scénario courant : on propose à des investisseurs peu versés en la matière des produits trop spéculatifs qu’on place dans des portefeuilles mal diversifiés. Lorsque survient une correction des marchés, les investisseurs sont fortement ébranlés lorsqu’ils reçoivent leur relevé de placements, et ils réclament réparation. Par ailleurs, la prolifération des nouveaux produits financiers au cours des dernières années a entraîné une augmentation des plaintes de la part des investisseurs. Dans bien des cas, les conseillers pris en faute ne connaissent pas les produits qu’ils recommandent à leurs clients. Or, devant un tribunal, un professionnel des services financiers ne peut pas plaider l’ignorance pour assurer sa défense. Il doit savoir ce qu’il vend.

2. Mal connaître son client
La règle d’or qui veut que les conseillers connaissent leurs clients est régulièrement transgressée. On ne prend pas le temps de s’informer correctement des objectifs financiers et de vie que poursuivent les clients, et on finit par leur bâtir des portefeuilles qui ne répondent ni à leurs besoins financiers ni à leur degré de tolérance au risque. Les conseillers qui veulent bien connaître leurs clients ne doivent pas se contenter de leur faire remplir les formulaires officiels. Il leur faut établir une relation interpersonnelle profonde afin de savoir à qui ils ont réellement affaire.

3. Le bris de la responsabilité fiduciaire.
En deux mots, cela signifie que les conseillers à qui l’on reproche cette faute ont placé leurs intérêts devant ceux de leurs clients. Par exemple, en leur recommandant des produits qui génèrent des commissions plus élevées que d’autres. « Les personnes qui veulent faire carrière dans l’industrie des services financiers doivent avoir une bien meilleure connaissance des obligations entourant la gestion de l’argent d’autrui », note Advisor.ca.

4. Des objectifs de placement inappropriés
Cas classique : un conseiller constate que ses recommandations de placements ont pour effet d’augmenter le degré de tolérance au risque de son client. Plutôt que de remplacer les produits qu’il lui a fait acheter, il s’organise pour modifier les objectifs financiers et de vie de son client afin que tout concorde. Ce faisant, il croit, en vain, être à l’abri de poursuites pour ne pas avoir eu une bonne connaissance de son client.

5. Jouer au gestionnaire de portefeuille
Certains conseillers tentent de vendre la même stratégie de placements à tous leurs clients, indépendamment de leur profil d’investisseurs et de leurs objectifs financiers et de vie. Ils obtiennent de ces clients une autorisation générale pour poursuivre leur stratégie de placements, de sorte qu’ils peuvent acheter et vendre des produits à volonté dans les portefeuilles de leurs clients, sans recevoir d’eux l’aval pour conclure chacune des transactions. Or, s’ils ne sont pas qualifiés à titre de gestionnaire de portefeuille, ils n’ont pas le doit d’agir ainsi. Les conseillers qui se font pincer à jouer au gestionnaire de portefeuille devront répondre de ces actes. De plus, les autorités pourraient leur reprocher d’avoir recommandé des investissements qui ne conviennent pas au profil financier de leurs clients.

6. L’usage indu du levier financier
Cette infraction est très fréquente dans le secteur des fonds communs, rapporte Advisor.ca. Faire des placements en contractant un prêt est une arme à deux tranchants : lorsque les marchés vont bien, le client s’enrichit rapidement. Mais quand ils tournent mal, l’effet de levier amplifie les pertes. Les conseillers devraient évaluer tous les risques inhérents à cette stratégie et ne la recommander qu’à leurs clients qui en connaissent parfaitement les tenants et aboutissants.

7. Mener des activités extraprofessionnelles incompatibles
Par exemple, siéger au conseil d’administration d’une société dont on recommande les actions à ses clients. Ou encore, vendre des produits que son employeur n’autorise pas. Les conseillers doivent y penser à eux fois avant de se lancer dans de telles aventures, car les autorités réglementaires et disciplinaires les surveillent de près.

8. Mal collaborer avec l’OCRCVM et l’AMF
Les conseillers qui prennent à la légère les demandes et les exigences de ces deux organismes s’exposent à des difficultés administratives et professionnelles sans fin. Même chose s’ils les induisent sciemment en erreur. Si des représentants de l’OCRCVM et de l’AMF demandent de produire des documents, ne lambinez pas. S’ils vous convoquent à une rencontre, vous avez intérêt à bien vous préparer avant de vous y présenter. N’hésitez pas à vous faire accompagner d’un avocat.

9. Négliger la documentation
Les conseillers savent qu’ils doivent noter tout ce qui se dit durant une rencontre avec des clients. Certes, ils mettent par écrit les raisons pour lesquelles ils recommandent d’appliquer telle stratégie ou d’acheter tels produits financiers. Par contre, plusieurs d’entre eux omettent de noter les motifs pour lesquels ils déconseillent telle stratégie ou tel type de placements. Non seulement la négligence documentaire constitue-t-elle une infraction réglementaire, mais elle peut être une brèche dans la défense des conseillers qui doivent répondre d’une poursuite civile. « Devant un juge, les clients n’ont pas la même mémoire de événements que les conseillers. Des notes écrites comprenant le contenu des discussions et les dates auxquelles elles ont eu lieu peuvent faire toute la différence », souligne Advisor.ca.

10. Des comportements délinquants
La profession de conseiller est régie par un code de conduite exigeant et une déontologie sévère. En effet, les gouvernements et l’industrie des services financiers ont décidé de prioriser, à juste titre, la protection des épargnants et des investisseurs. Dans cet esprit, les conseillers qui se font pincer à agir en délinquants se font punir sans ménagement. Forger des signatures, s’approprier l’argent des clients, effectuer en leur nom des transactions inappropriées et accepter de blanchir de l’argent sale sont autant de gestes passibles de sanctions musclées.

11. Les conflits d’intérêts
En raison de leurs responsabilités fiduciaires, les conseillers doivent être très prudents lorsqu’ils administrent l’argent de leurs clients. D’autant plus que de seuls soupçons peuvent entraîner une accusation de conflit d’intérêts dont les conseillers doivent se défendre. Cela peut se produire dans le cas du remplacement d’un produit financier par un autre, transaction que le client peut suspecter de générer davantage de commissions pour son conseiller. Ou encore, comme on l’a vu précédemment, lorsqu’un conseiller est administrateur d’une société dont il recommande les actions à ses clients. Ici, remarquons-le, le conflit d’intérêts est flagrant.

12. Traînasser avec les comptes
Les conseillers et les cabinets ont l’obligation de transférer les comptes de ceux de leurs clients qui décident de faire affaire avec quelqu’un d’autre. Or, il arrive que ces conseiller et cabinets ne sentent pas d’urgence à finaliser le transfert. Ils tardent à envoyer les informations aux nouveaux conseillers ou cabinets, ce qui peut léser les clients. Une telle négligence peut être réprimandée. Si une affaire est terminée, aussi bien tourner la page sans tergiverser, note Advisor.ca.

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