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Du nouveau dans les transactions par carte de crédit ou de débit

15 avril 2015 | La rédaction | Commenter

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Le code de conduite qui régit les transactions par carte de crédit ou de débit s’appliquera dorénavant aux paiements mobiles, a annoncé lundi le ministre fédéral des Finances.

D’après les nouvelles mesures annoncées par Joe Oliver, les consommateurs auront le contrôle entier et illimité des réglages de base de leurs portefeuilles et appareils mobiles, rapporte La Presse canadienne.

Le nouveau Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit prévoit aussi que les réductions des taux d’interchange soient entièrement transférées aux commerçants par leur société de traitement.

Bonne nouvelle pour les commerçants

Visa et MasterCard avaient conclu une entente à ce sujet avec Ottawa en novembre dernier. Les deux compagnies avaient alors accepté de limiter à 1,5 % les frais de carte de crédit qu’ils imposent aux commerçants pour les cinq prochaines années.

Les dispositions adoptées visent à assurer que ces derniers percevront réellement l’argent déboursé par l’entremise de cartes et qu’ils pourront annuler leur contrat sans pénalité. Par ailleurs, ceux qui décideront de cesser d’accepter les paiements mobiles bénéficieront de nouvelles mesures de protection.

Le président de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Dan Kelly, s’est réjoui de l’annonce du ministre Oliver. Selon lui, ces changements permettront aux commerçants de mieux résister aux nouveaux frais qui pourraient leur être imposés pour les paiements mobiles.

24 milliards de paiements par an

Il a cité en exemple la disposition qui les autorise à annuler leur contrat ou à refuser les paiements par téléphone intelligent si l’émetteur de la carte tente de leur imposer des frais supplémentaires.

Le Conseil canadien du commerce de détail, qui représente plus de 45 000 commerces de tous types au pays, notamment des grands magasins, des magasins spécialisés, des magasins à rabais, des magasins indépendants et des détaillants en ligne, s’est également félicité de ce qu’il a qualifié de « progrès ».

Selon le ministère des Finances, les Canadiens effectuent chaque année environ 24 milliards de paiements totalisant plus de 44 000 milliards de dollars.

Ce que prévoit le code

  • Les commerçants ne peuvent être tenus d’accepter les produits de débit des sociétés émettrices de cartes de crédit, qui ont souvent des coûts d’acceptation plus élevés, s’ils acceptent les solutions de crédit.
  • Ils ont la possibilité de proposer aux consommateurs des options à moindre coût, comme le DébitInterac, en leur accordant des rabais.
  • Ils ont le contrôle de l’acceptation des paiements sans contact et peuvent choisir de désactiver l’acceptation des paiements mobiles s’il y a un écart de prix entre les types de paiements mobiles et les paiements mobiles et sans contact par carte.

Source : Interac.


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