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18 décembre 2015 | Me Maxime Alepin | Commenter

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Me Maxime Alepin

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En l’absence de convention entre actionnaires, quels sont les risques encourus par l’entrepreneur actionnaire d’une société par actions?

Une question de Raffaele Nardi, B.A.A., Pl. Fin., représentant en épargne collective rattaché à Investia et président de Finance en Mouvement Inc.

Tout d’abord, merci de votre question très pertinente, monsieur Nardi.

Il est effectivement plus fréquent que nous pourrions l’imaginer que les détenteurs d’actions d’une société par actions où plusieurs personnes sont actionnaires ne soient pas munis d’une convention entre actionnaires (CEA) afin de prévoir quelles décisions ces derniers prendraient lors de circonstances particulières.

Voici quelques situations où il est préférable d’être balisé par une CEA et pourquoi :

Un décès inattendu : Dans l’éventualité où l’un des actionnaires décéderait sans qu’il y ait de CEA, il est possible que le transfert de ses actions soit effectué à une personne ne faisant pas nécessairement l’affaire des autres actionnaires. Si l’actionnaire décédé avait prévu la dévolution de sa succession par testament ou même sans testament, les actions qu’il détenait seront transmises à l’un de ses héritiers.

L’inaptitude temporaire ou permanente : L’incapacité d’agir temporaire ou permanente causée par la maladie ou un accident pourront avoir des effets néfastes sur les activités d’une société par actions sans CEA. Dans ce cas, il sera pertinent de vérifier si l’actionnaire inapte a prévu un mandat en cas d’inaptitude ou une procuration générale ou spécifique envers l’un de ses proches, pouvant possiblement pallier la situation. Si rien n’a été prévu par l’actionnaire inapte, des procédures devront être entreprises pour nommer une personne responsable de l’administration de ses biens.

La fraude : Dans le cas où l’un des actionnaires d’une société par actions sans CEA est pris à frauder sa propre société, les autres actionnaires disposeront de moyens afin de le forcer à se retirer. Dans les mêmes circonstances, les actionnaires ayant conclu une CEA auront normalement prévu qu’un actionnaire reconnu coupable de telles fraudes pourra voir ses actions achetées ou rachetées par les autres actionnaires ou par la société, à un prix moins élevé que leur juste valeur marchande (JVM). Le prix convenu est parfois fixé à moins de 25 % de la JVM, dans le but de prévenir les agissements de ce type et de pénaliser les contrevenants.

En somme, il est plus prudent de prévoir les modes de résolution des situations particulières pouvant croiser le chemin imprévisible de la vie des sociétés par actions. La CEA peut être conclue à tout moment de la vie d’une société. N’hésitez pas à agir avant qu’il soit trop tard.

Me Maxime Alepin, Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Vous avez une question qui relève du droit fiscal, civil ou familial ? Envoyez-la à info@alepin.com.


• Ce texte est paru dans l’édition de décembre 2015 de Conseiller. Il est aussi disponible en format PDF.
Vous pouvez également consulter l’ensemble du numéro sur notre site Web
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