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Et si vous receviez une requête introductive d’instance…

11 juin 2013 | Commenter

Il est tôt le matin. Tout en sirotant votre café et en lisant votre journal préféré, évidemment la section affaires et non pas les sports, quelqu’un cogne à votre porte. Il s’agit d’un messager. Un cadeau de la part d’un client? Et bien non, un huissier vous remet quelques pages pliées d’une façon un peu étrange. Dès ce moment, la défaite des Canadiens n’a plus d’importance!

Malheureusement, toute personne qui offre des conseils financiers peut un jour recevoir la signification d’une requête introductive d’instance. Ce document vous signifie qu’un recours judiciaire a été intenté contre vous.

La responsabilité du conseiller peut être disciplinaire (statutaire/réglementaire) ou civile. La distinction est fondamentale, car elle détermine (1) les obligations du professionnel, (2) la procédure qu’il doit suivre pour se défendre et (3) le type et l’ampleur des sanctions qu’il peut recevoir.

Ce billet est consacré à la responsabilité civile qui débute par la production au dossier de la cour d’une requête introductive d’instance. Nous nous attarderons plus amplement sur la responsabilité disciplinaire le mois prochain.

Responsabilités civile et disciplinaire : les grandes distinctions

Contrairement à la responsabilité disciplinaire, la responsabilité civile du conseiller découle de sa relation et de son « contrat » avec le client. La responsabilité civile vise un but différent de la responsabilité disciplinaire, ce qui implique des sanctions différentes :

Responsabilité civile Responsabilité disciplinaire
But : réparer le préjudice subi par le client But : protéger le public
Sanctions : payer un montant d’argent au client, des « dommages ». Sanctions : blâmes, amendes, suspension ou radiation de l’inscription, etc.

 

Par exemple, un conseiller en placement sera responsable (en droit civil) si la personne qui le poursuit (le client) prouve l’existence de trois éléments : (1) la faute du conseiller, (2) le préjudice subi par le client et (3) le lien de cause à effet entre la faute et le préjudice.

Une faute est un manquement à une obligation qui découle du « contrat » avec le client. Ces obligations sont contenues dans le contrat lui-même ou découlent de la législation applicable qui spécifie certaines obligations, comme celles de prudence et diligence.

Enfreindre une obligation disciplinaire peut également engendrer la faute civile. À titre d’exemple, un conseiller en placement qui sait que son client veut investir pour sa retraite et n’a qu’une faible tolérance au risque, mais qui l’incite ou fait sans son accord de nombreuses transactions sur marge et des placements spéculatifs, pourrait être tenu responsable tant au plan civil que disciplinaire. D’un autre côté, un conseiller qui omet de remplir adéquatement un formulaire ou d’effectuer une formalité administrative pourra subir des sanctions disciplinaires sans encourir de responsabilité civile.

L’existence d’un préjudice : pas de responsabilité sans perte

Nous avons souligné les trois éléments de la responsabilité civile, dont l’existence d’un préjudice subi par le client. Vu cette condition essentielle, le conseiller en placement qui commet une « faute » pourrait néanmoins ne pas être condamné à payer un dommage si le client n’en a subi aucun.

Par contre, si une transaction a été faite sans autorisation, il s’agit alors d’une opération interdite, ce qui pourra entraîner une responsabilité disciplinaire même si le client a réalisé un gain, puisque son consentement était requis.

La procédure civile

Mais revenons à cette requête qui vient de gâcher votre lecture quotidienne. Techniquement, vous avez été signifié et un dossier judiciaire a été ouvert. Dans la requête, il y a un avis au défendeur qui spécifie une date de présentation de la requête devant la Cour, dans un délai d’au moins 30 jours après la signification, si les parties ne s’entendent pas sur un échéancier. Une comparution (procédure généralement préparée par un avocat) doit être déposée au dossier de la Cour dans un délai de 10 jours de la signification, soit la date à laquelle le huissier vous a remis la requête. Par la suite, une entente sur le déroulement de l’instance énumérant les actes et procédures qui devront être préparés dans le dossier de Cour sur une périodede 180 jours prévoira les interrogatoires au préalable et autres procédures et, bien évidemment, le dépôt de votre défense. Finalement, une fois le dossier mis en état (toutes les étapes respectées et complétées), une date de procès sera fixée afin de conclure le tout.

ÉTAPES D’UN RECOURS CIVIL
Dépôt d’une requête introductive d’instance à la Cour et signification de la requête au défendeur.
Comparution du défendeur dans un délai de 10 jours à la suite de la signification : production d’un acte de comparution au dossier de la Cour.
Les parties négocient pour s’entendre sur le déroulement de l’instance (mais à moins qu’une demande de prolongation du délai formulée à la Cour ne soit accordée, le dossier doit être complété dans un délai maximal de 180 jours après la signification).
Interrogatoire du demandeur.
Présentation d’une défense écrite et possibilité de réponse à la défense.
Interrogatoire du défendeur.
L’amendement de la requête introductive d’instance ou de la défense est possible à tout moment en cours d’instance.
La cause est entendue devant un juge lors d’un procès.

 
Notons que la mise en demeure n’est pas une requête introductive d’instance. Elle n’enclenche aucun processus juridique à elle seule, mais elle doit inciter le conseiller à parler à un avocat ou à son supérieur puisque la prochaine étape sera probablement une requête introductive d’instance. Notons aussi que le fait de ne pas respecter la procédure peut avoir des conséquence majeures : par exemple, même si la comparution tardive est permise sous certaines conditions, le défaut de comparaître dans le délai de 10 jours entraîne le risque d’un jugement par défaut! Comme quoi une défaite des Canadiens n’est pas si grave finalement…


 
Karen M. Rogers est associée du cabinet Heenan Blaikie.

Les opinions exprimées dans les blogues n'engagent que leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de Conseiller.ca.
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