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Justice

États-Unis : le FATCA est entré en vigueur

3 juillet 2014 | Rémi Maillard | Commenter

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La loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de lutte contre l’évasion fiscale est entrée en vigueur mardi chez nos voisins du Sud, rapporte l’Agence France-Presse.

Elle obligera plusieurs dizaines de milliers de banques dans le monde à livrer des informations sur leurs clients originaires des États-Unis.

Plus de 80 000 établissements financiers et près de 100 pays, dont la Suisse, le Luxembourg ou les îles Caïmans se sont engagés à se conformer à cette loi, a indiqué le département du Trésor dans un communiqué, évoquant une étape majeure dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Aux termes de ce dispositif voté en 2010, les institutions financières étrangères devront désormais informer le fisc des États-Unis des comptes et dépôts de leurs clients américains supérieurs à un montant de 50 000 dollars.

En cas de non-respect de cette obligation, elles s’exposent à une retenue de 30 % sur les revenus bruts qu’elles perçoivent au pays de l’Oncle Sam.

« Le soutien international au FATCA ne fait aucun doute », a commenté Robert Stack, sous-secrétaire à la taxation internationale, rappelant que l’échange automatique d’informations était en passe de devenir la norme mondiale.

Et au Canada?

À l’origine, le FATCA devait contraindre les banques canadiennes à dévoiler des renseignements au sujet de toute personne considérée comme résidente ou citoyenne américaine, y compris celles ayant la double nationalité, à l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.

Toutefois, en vertu d’une entente conclue en début d’année entre Ottawa et Washington, les institutions financières canadiennes ne donneront pas directement de renseignements au fisc étasunien, précise La Presse canadienne.

Les renseignements pertinents concernant les comptes détenus par des résidents et citoyens américains seront plutôt fournis à l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui échangera par la suite ces renseignements avec l’IRS dans le cadre des dispositions et mesures de protection déjà prévues par la Convention fiscale Canada-États-Unis.

Selon Ottawa, cette mesure est conforme aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.

Par ailleurs, l’IRS fournira à l’ARC davantage de renseignements sur certains comptes que des résidents canadiens détiennent dans des institutions financières de l’autre côté de la frontière.

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