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Affaires

Quatrième partie
Faut-il refuser les prête-noms?

7 mai 2013 | Didier Bert | Commenter

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1. Un conseiller doit-il refuser un client qui veut utiliser un pseudonyme?

Michel Mailloux, formateur en déontologie auprès des conseillers :

Il n’existe aucune situation qui justifie l’utilisation d’un pseudonyme pour l’ouverture d’un compte. Posez-lui beaucoup de questions sur l’utilisation du pseudonyme. Ce n’est pas normal, et c’est techniquement inutile. En territoire canadien, il doit fournir son NAS, donc l’administration fiscale pourra toujours le repérer. Au Québec, les règles de déontologie obligent le conseiller à demander une pièce d’identité. Si le client me dit qu’il s’appelle Robin des Bois, je demande deux pièces d’identité!

Martin Courville, avocat chez Chantal D’Amour Fortier :

Dans le dossier Marcoux, on voit que la syndique veut prétendre à la culpabilité de tous ceux qui font ça. Or, tout le monde n’a pas des intentions malhonnêtes. Elle présume de la malhonnêteté, mais on voit que le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière n’est pas d’accord, notamment au titre de la vie privée. Et il le précise dans sa décision! Le comité y réaffirme la légitimité d’utiliser un pseudonyme et d’avoir un compte offshore.

Extrait de la décision du comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) en date du 7 août 2012 sur la plainte disciplinaire portée par Caroline Champagne, syndique de la CSF, contre Michel Marcoux :

« La transparence financière a d’énormes mérites et est certes très utile, notamment dans le combat contre le crime organisé ou le terrorisme, mais si un consommateur ne souhaite pas révéler ses informations personnelles ou financières ou partie de celles-ci et qu’il prend des moyens à cet effet il n’agit pas nécessairement alors illégalement. Un tel comportement peut certes donner ouverture à des vérifications par l’autorité compétente mais il ne crée pas de présomption d’illégalité ou de malhonnêteté. »

 

Jean-François Germain, avocat chez Gasco Goodhue St-Germain :

Dans la mesure où on trouve que ça ne sent pas bon, il faut refuser. Les codes de déontologie sont écrits en termes généraux. Beaucoup est laissé au jugement des conseillers. La protection des renseignements personnels, c’est important, mais quand on fait face à des accusations, on a aussi l’obligation de collaborer. Le but des règles de protection des renseignements privés ne peut pas tenir devant des accusations de non respect des codes de déontologie.

2. Que risque le conseiller qui ouvre un compte au nom d’un pseudonyme?

Michel Mailloux :

Doit-on refuser un client qui veut placer son argent dans un paradis fiscal?

  • – « Il n’y a pas de problème à être actif à l’extérieur du Canada. Le problème, c’est quand les gens ne déclarent pas leurs opérations à l’administration fiscale », tranche Michel Mailloux.

Si le conseiller ne s’assure pas de l’identité de son client, il est en contravention avec la loi canadienne sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme. Ça peut lui valoir jusqu’à 1000 $ par dossier. L’évitement fiscal est devenu une infraction criminelle, et pas seulement civile. En participant à un évitement fiscal, on peut être poursuivi… comme quand on achète des cigarettes dans une réserve indienne.

Martin Courville :

Dans la mesure où on respecte les lois et règlements, et que l’intention n’est pas de frauder l’impôt, le conseiller n’est pas redevable déontologiquement devant le comité de discipline. L’usage illégal de l’institution financière ne rend pas coupable le conseiller qui ouvre le compte, dépose l’argent, et gère les investissements. Dans le dossier Marcoux, le fait que le client est Martin Tremblay, dirigeant de Dominion Investments, ça vient donner une couleur au dossier, mais est-ce que ça vient donner une responsabilité déontologique ou civile? Manifestement pas. Cela nécessiterait une faute, un dommage et un lien entre les deux.

Jean-François Germain :

Le conseiller doit être prudent quand le client utilise un pseudonyme, certes… mais est-ce que ça en fait une infraction? Un conseiller doit certainement refuser quand il dispose d’un indice qu’il s’agit d’un évitement fiscal. Mais un indice et une possibilité, ce n’est pas la même chose.


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