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Fiscalité : hausse du taux prescrit

24 septembre 2013 | Ronald McKenzie | Commenter

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C’est maintenant officiel, l’Agence du revenu du Canada vient de hausser le taux prescrit. Il passera de 1 % à 2 %, et ce, le 1octobre prochain. Il demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013.

De fait, tous les taux d’intérêt ont augmenté de 1 %, sauf celui qui est utilisé pour calculer le montant dû sur les prêts consentis ou les dettes contractées par les contribuables constitués en société. Il a été fixé à 5,02 %.

Les nouveaux taux d’intérêt fiscaux sont les suivants :

* Montants impayés d’impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l’assurance-emploi : 6 %.

* Paiements en trop des contribuables constitués en société : 2 %.

* Paiements en trop des contribuables non constitués en société : 4 %.

* Calcul des avantages imposables accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d’intérêt : 2 %.

Si vous songez à mettre en place une stratégie de fractionnement de revenus interfamiliaux pour vos clients, vous ne devriez ne pas perdre de temps afin de profiter encore du taux prescrit à 1 %.

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