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Flamidor et Jean-Noël Lacroix plaident coupables

12 mars 2007 | Commenter

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(12-03-2007)La compagnie Flamidor et Jean-Noël Lacroix, son principal administrateur, ont plaidé coupables à 40 chefs d’accusation pour pratique illégale de l’activité d’assureur en assurance-vie.

Flamidor est cette entreprise spécialisée dans la vente et l’installation de systèmes de chauffage qui incitait les consommateurs à souscrire des polices d’assurance vie afin de garantir, en cas de décès, le remboursement de contrats de vente à tempérament.

Flamidor agissait de la sorte sans détenir aucun permis d’assurance valide, contrevenant ainsi à l’article 201 de la Loi sur les assurances. Quant à Jean-Noël Lacroix, il a consenti ou participé à l’infraction de Flamidor.

Flamidor et Jean-Noël Lacroix ont été reconnus coupables de ces illégalités et condamnés à payer une amende totale de 28 000 $ pour les 40 chefs d’accusation. Ils peuvent s’estimer heureux de s’en tirer ainsi. En effet, la poursuite originale prévoyait 84 chefs d’accusation.

Par ailleurs, il convient de noter que l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction(ACQC)a demandé en septembre dernier à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre Flamidor. L’entreprise aurait vendu dans plusieurs régions du Québec des systèmes de chauffage au glycol sous de fausses représentations. Au nom des consommateurs floués, l’ACQC réclame le remboursement des sommes versées, la remise en état précontractuel ainsi que le versement de 7 000 $ à titre de dommages et intérêts et de dommages exemplaires.

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