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Fraudeurs en cravate : Québec veut des peines consécutives

13 novembre 2009 | Commenter

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Le ministre québécois des Finances Raymond Bachand veut préciser le code pénal afin que les fraudeurs en cravate puissent être condamnés à des peines consécutives en déposant, jeudi, le projet de loi 74.

Ce vide avait permis au président de Norbourg, Vincent Lacroix, de s’en tirer avec une peine moins lourde, après qu’il ait contesté sa condamnation.

M. Bachand a affirmé, que dans sa décision, la Cour d’appel avait souligné l’importance, pour le législateur, de préciser que la « consécutivité » des peines devait s’appliquer.

En présentant un projet de loi portant notamment sur cet aspect, M. Bachand a affirmé que le changement proposé n’était évidemment pas rétroactif mais que ces précisions auraient permis de maintenir la condamnation initiale de M. Lacroix.

La législation, si elle est adoptée, augmenterait aussi la sévérité des amendes imposées lorsque des infractions sont constatées dans le secteur des valeurs mobilières.

Les pénalités administratives maximales imposées par le Bureau de décision et de révision passeraient de 100 000 $ à 2 millions $.

AMF : plus de muscle
L’Autorité des marchés financiers (AMF) recevrait aussi des pouvoirs plus étendus afin d’encadrer les activités des agences de notation et d’ainsi éviter les conflits d’intérêts potentiels.

Par voie de communiqué, l’AMF a salué le dépôt du projet de loi 74 qui vise à « resserrer l’encadrement du secteur financier ».

« Il s’agit d’un important projet de loi qui vise à mieux protéger les investissements et les épargnes des Québécois », a affirmé Jean St-Gelais, président-directeur général de l’Autorité.

Le 21 octobre dernier, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi sur les criminels en cravate. Selon le projet, les auteurs de fraude de plus d’un million de dollars se verront imposer une peine minimale de deux ans de prison.

Avec La Presse Canadienne

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