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Gare aux fraudes liées à cette prestation fiscale

9 juillet 2018 | La rédaction | Commenter

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Photo : lightwise / 123rf

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Les contribuables sans emploi doivent refuser tout stratagème qui leur permettrait de soi-disant obtenir un remboursement d’impôt par l’entremise de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), met en garde l’Agence du revenu du Canada.

En général, note l’ARC, ces stratagèmes sont mis en œuvre par des fiscalistes ou des préparateurs de déclarations de revenus qui prétendent pouvoir obtenir pour les personnes qui y participent un remboursement d’impôt au moyen de la PFRT, et ce, même si ces derniers n’ont aucun revenu d’emploi.

Or, rappelle l’Agence, la PFRT est « un crédit d’impôt remboursable qui vise à offrir un allégement fiscal aux travailleurs et aux familles de travailleurs admissibles, à faible revenu, qui sont déjà sur le marché du travail ». Autrement dit, il n’est possible de la réclamer que lorsqu’on gagne un revenu.

CE QU’IL FAUT SAVOIR POUR ÉVITER UNE ARNAQUE

L’ARC invite les contribuables à faire preuve de méfiance dans les cas suivants :

  • Le promoteur, qui est habituellement un fiscaliste ou un préparateur de déclarations de revenus, leur affirmera qu’il peut faire augmenter leur remboursement d’impôt.
  • Il leur dira qu’il préparera un feuillet T4 (le feuillet T4 indique le revenu d’emploi) à leur nom et qu’il inscrira un montant de revenu à la case 14 du feuillet qui maximisera leur remboursement.

En effet, toute personne n’ayant pas occupé d’emploi au Canada ne devrait pas avoir de feuillet T4 à son nom. Et dans le cas contraire, la déclaration de ce montant l’expose à « de graves conséquences », selon l’Agence. « Selon la loi, tout employeur qui prépare un feuillet T4 doit soustraire certains montants des revenus d’emploi. Ces montants comprennent notamment les retenues d’impôt sur le revenu et les cotisations obligatoires de l’employé à certains programmes (assurance-emploi, Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec) », détaille-t-elle.

« Le promoteur vous dira que vous devez lui payer les retenues d’impôt qu’il a indiquées sur le feuillet T4 en plus des frais se rapportant à la production de votre déclaration de revenus. Un préparateur de déclarations de revenus légitime ne vous demandera jamais de rembourser des retenues d’impôt et ne préparera pas de feuillet T4 pour vous si vous n’avez pas gagné de revenus au Canada », souligne l’ARC. Autrement dit, résume-t-elle, « en règle générale, si c’est trop beau pour être vrai, c’est probablement le cas ».

UNE FRAUDE QUI A DE GRAVES CONSÉQUENCES

La PFRT n’étant pas destinée aux personnes qui n’ont pas de revenu d’emploi, le fait d’écouter un fiscaliste, un préparateur de déclarations de revenus ou n’importe qui d’autre qui prétendrait le contraire est une erreur qui pourrait avoir d’« importantes conséquences » pour le contrevenant, insiste l’ARC.

« Quiconque participe à de tels stratagèmes ou en fait la promotion s’expose à de graves conséquences, y compris des pénalités, des amendes imposées par les tribunaux et même des peines d’emprisonnement », ajoute l’Agence. « Tous les contribuables, y compris ceux qui paient des fiscalistes pour préparer leurs déclarations de revenus, sont légalement responsables de l’exactitude de ces déclarations », conclut-elle.

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