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Gare aux retraits « libres d’impôt » de REER et de FERR

28 mai 2015 | La rédaction | Commenter

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Vos clients ne doivent pas se fier aux annonces selon lesquelles ils peuvent bénéficier d’un bien ou des fonds détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sans devoir effectuer de retrait ni payer d’impôt, avertit l’Agence du revenu du Canada (ARC).

De plus, les contribuables qui prennent part à de tels stratagèmes « pourraient être accusés d’éviter de payer l’impôt ou de faire de l’évasion fiscale, et ainsi devoir faire face à de graves conséquences », précise l’agence fédérale.

« N’oubliez pas que si c’est trop beau pour être vrai, c’est probablement le cas », rappelle-t-elle.

Obtenir des avantages sans retraits?

Selon les règles inscrites dans la Loi de l’impôt sur le revenu (« règles prohibitives concernant les avantages »), les particuliers n’ont en effet pas le droit d’utiliser le bien ou les fonds détenus dans leur REER ou leur FERR pour réaliser un avantage.

Bien que la loi prévoie certaines exceptions (par exemple, utiliser les fonds pour participer au Régime d’accession à la propriété ou au Régime d’encouragement à l’éducation permanente), ils doivent d’abord retirer le bien de leur REER ou de leur FERR et payer l’impôt sur le revenu connexe.

Voici deux exemples de stratagèmes fournis par l’ARC pour mettre en garde les consommateurs.

STRATAGÈME NUMÉRO 1

Au titre de son REER, Daniel achète des actions d’une société qui possède un condominium. Le tarif de location courant est de 1 000 dollars par mois, soit 12 000 dollars par an. En contrepartie de l’utilisation de son REER pour acheter les actions, il loue la copropriété à un tarif réduit de 750 dollars par mois, soit 9 000 dollars par an.

Daniel a bénéficié de l’avantage d’un tarif de location préférentiel pour avoir utilisé des fonds de son REER. Mais cet avantage lui coûtera cher, puisqu’il devra payer un impôt équivalant à 100 % de la juste valeur marchande de l’avantage qui lui a été accordé.

Autrement dit, il devra payer 3 000 dollars, soit la différence entre le tarif du marché et le tarif réel, en impôt pour chaque année durant laquelle il aura loué la copropriété à ce taux privilégié.

STRATAGÈME NUMÉRO 2

Dans le cadre de son REER, Michèle achète des actions d’une société qui possède un condominium. Celle-ci le lui vend ensuite au prix réduit de 250 000 dollars, soit moins que sa juste valeur marchande estimée à 400 000 dollars.

Michèle a bénéficié de l’avantage d’un prix d’achat réduit pour avoir utilisé des fonds de son REER. Cela signifie qu’elle devra payer un impôt équivalant à 100 % de la différence entre le prix de vente réel et la juste valeur marchande du condominium. Elle devra donc payer 150 000 dollars en impôt!

Des façades faussement légitimes

« Les promoteurs de ces stratagèmes démontrent souvent une attitude raffinée et professionnelle et font tout pour que ceux-ci semblent légitimes », explique l’ARC.

Ainsi, ils peuvent utiliser des annonces sur Internet, des sites Web, des annonces dans des journaux locaux ou encore organiser des rencontres promotionnelles ou des séminaires dans des salles de réception des hôtels.

Ils fournissent également souvent « des lettres de soi-disant professionnels, donnant l’impression qu’ils appuient de tels stratagèmes. Ne supposez pas que ces stratagèmes et les avantages fiscaux qu’ils promettent sont légaux aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu ».

Mieux vaut consulter un professionnel

Si l’un de vos clients envisage d’investir dans un tel arrangement, conseillez-lui de demander des conseils juridiques et fiscaux auprès d’un fiscaliste indépendant, c’est-à-dire non lié au stratagème ou sans lien avec le promoteur, recommande l’ARC.

S’il a reçu des conseils fiscaux douteux ou a volontairement participé à un stratagème fiscal qui lui paraît étrange, il peut encore corriger sa situation au moyen du Programme des divulgations volontaires de l’Agence.

En déposant une divulgation volontaire valide avant que celle-ci n’entame une mesure d’observation à son égard, il pourrait ne payer que les impôts et les intérêts dus, et éviter ainsi les pénalités et les poursuites éventuelles.

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