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Harmonisation des taxes : un lourd fardeau pour l’industrie

20 décembre 2010 | Gérard Bérubé | Commenter

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Le jeu se veut à somme nulle, du moins quant à l’effet net pour le consommateur. Mais l’harmonisation des taxes de vente fédérale et du Québec, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, devrait être particulièrement ressentie dans l’industrie des services financiers. Les institutions financières et les entreprises coiffées d’une société de gestion ont dû s’ajuster. Le choc s’annonçait par ailleurs plus grand pour les cabinets de services financiers, voire brutal pour les cabinets de courtage d’assurance. S’ajoute au fardeau le maintien de la taxe compensatoire revue et corrigée.

Le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ) a maintenu la pression sur les députés et sur le gouvernement québécois jusqu’à la toute fin de l’année dans l’espoir d’obtenir une oreille attentive à ses doléances. Sans adoucisseurs, l’harmonisation de la taxe de vente, qui fait passer le taux de la TVQ à 9,975 %, devrait entraîner une facture salée pour les cabinets. « On parle d’un impact entre 10 et 25 %, parfois jusqu’à 40 % sur les profits nets, selon les revenus », souligne le président du RCCAQ, Michel Duciaume. Pour un cabinet de taille moyenne, avec un chiffre d’affaires de 7,5 millions et des dépenses taxables de 300 000 $, l’impact serait de 30 000 $. L’effet en valeur absolue sera évidemment moindre pour les plus petits cabinets, mais il n’y a pas de corrélation directe. « Les dépenses taxables pourraient être proportionnellement plus élevées », renchérit la présidente sortante du Regroupement, Catherine Mainguy.

Selon Michel Duciaume, on dénombre un millier de PME dans l’industrie de l’assurance de dommages. « Il n’y a pas que les cabinets de courtage qui sont affectés. Les services financiers aussi. Or, ils sont trois à quatre fois plus nombreux », ajoute-t-il. Léon Lemoine, vice-président et porte-parole du Regroupement des conseillers de l’industrie financière du Québec (RCF), acquiesce : « Selon les échos que nous avons eus, la facture va être salée pour nombre de petits et moyens cabinets ». Le RCF n’a pas attaqué de front le dossier de l’harmonisation des taxes, a-t-il pris soin de préciser. Mais le mécontentement demeure réel, généralisé, car cela va se traduire par plusieurs milliers de dollars en taxes supplémentaires pour nombre de petits cabinets. « Il sera plus facile pour les grandes institutions de rediriger les coûts additionnels vers les consommateurs, par le biais de la tarification des services. Or, c’est autre chose pour les plus petits, qui ne peuvent ou qui n’ont pas l’intention de refiler ainsi la facture. » Et pour les cabinets de courtage, qui sont dotés du même statut que les grandes institutions financières, il n’y pas de réelle échappatoire.

En fait, Michel Duciaume indique que nombre de conseillers indépendants fonctionnent sous une propriété unique et sur une base individuelle ou à titre de travailleur autonome. Ils ont généralement une structure de coûts plus faibles et beaucoup moins de dépenses taxables. Mais pour les cabinets de services financiers de plus grande taille, des compressions de postes et d’employés, voire des fusions sont à prévoir. « Lorsque des dépenses de 300 000 $ et plus deviennent taxables, il est certain que l’impact est sensible », illustre-t-il.

Le RCCAQ a multiplié les interventions de sensibilisation auprès du gouvernement québécois cette année. Avec le changement de gouvernement survenu en septembre, tout est à refaire. D’autant que le gouvernement Marois a sûrement d‘autres priorités pour l’instant. Pire, la situation des cabinets s’est envenimée, le budget du ministre des Finances Nicolas Marceau ayant eu l’effet d’une douche froide. Sous l’ancien gouvernement, le taux de la taxe compensatoire des institutions financières en vigueur, de 1,5 %, devait passer à 0,5 % jusqu’en 2013, pour disparaître en 2014. Dans le budget Marceau, le taux passera de 1,5 % à 0,9 % en 2013-2014, et sera maintenu à ce niveau jusqu’en 2019. Il s’agit d’un recul, une perte sèche pour une industrie qui ne peut plus réclamer un remboursement sur les intrants, dénonce le Regroupement.

Le RCCAQ a eu recours aux services de la firme-conseil BDO afin d’élaborer des solutions. Trois pistes ont été retenues, à savoir le crédit d‘impôt remboursable, le remboursement partiel et l’élimination de la taxe compensatoire. « L’idéal serait d’être exclus de la définition de grande institution financière », ajoute Michel Duciaume. Quant à la suite des choses, le gouvernement précédent excluait toute disposition transitoire pour l’industrie. « Nous continuons à mettre de la pression. Il faut comprendre que nous ne sommes pas contre l’harmonisation des taxes. Mais nous souhaitons en arriver à une solution qui viendrait en atténuer les effets. »

Imbroglios administratifs en vue

Ces préoccupations de l’industrie sont légitimes. « Le milieu des services financiers est durement touché. On vient d’augmenter les coûts », résume Maurice Arsenault, associé et spécialiste en taxes à la consommation chez Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT). Sous le nouveau régime, les services financiers sont désormais exonérés plutôt que détaxés. Ce faisant, à l’instar du crédit de taxe sur les intrants (CTI) au fédéral, les institutions financières ne pourront plus réclamer des remboursements sur les intrants (RTI) aux fins de la TVQ payée sur leurs achats liés à ces services exonérés. En revanche, elles s’attendaient à ne plus verser la taxe compensatoire introduite en 1992 lors de l’implantation de la TVQ, et qui visait justement à compenser l’avantage que la détaxation pouvait consentir alors aux entreprises de services financiers. On l’a vu cette taxe demeure, dans sa forme plus ou moins réduite selon la lecture qui est faite.

S’ajoute un paysage plus complexe pour les institutions financières présentes dans plusieurs provinces : quatre ne seront pas participantes, à savoir l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et, dans quelques mois, la Colombie-Britannique qui, par voie référendaire, a pris la décision de quitter le système de taxe de vente harmonisée (TVH) pour revenir avec sa propre taxe en avril prochain. Et il faut retenir que le Québec va continuer à administrer la taxe fédérale, à l’exception des institutions financières désignées particulières. Pour ces dernières, l’administration des deux taxes a été confiée à l’Agence du revenu du Canada.

« Les complications à prévoir sont de nature administrative, mais aussi de détermination de qui est visé et de distinction entre une transaction commerciale, taxée, et un service financier », résume Maurice Arsenault. Certains choix intragroupes devront être revus sous la loupe des fiscalistes. Le spécialiste de RCGT donne l’exemple d’une firme d’investissement qui ferait de la gestion de portefeuille. Si le travail est fait à l’interne, le salaire des employés ne serait pas taxé. Mais s’il est confié à un gestionnaire de placement, il en coûtera 9,975 % de plus. Que dire d’une entreprise de services financiers détenue par une société de gestion et de la spécificité des liens d’affaires entre les deux ? Dans le cas d’entreprises étroitement liées, il sera important de porter une attention sur qui fournit le service.

Que dire aussi des services rendus ou échangés entre un gestionnaire de placement, un courtier et un conseiller financier ? Ou encore d’une situation où un courtier rémunéré à la transaction répondrait à la définition d’exonération alors que dans le cas d’un courtier chargeant des honoraires pour consultation, cette opération serait taxable? Et les placements à l’étranger? S’ils sont acquis sur le marché primaire, directement auprès de l’émetteur étranger, ce serait détaxé. Mais ce ne serait pas le cas s’ils sont achetés sur le marché secondaire, illustre encore Maurice Arsenault.

La liste des considérants s’allonge. Pour une institution financière active dans plus d’une province, si un effet financier est acheté, disons, sur le marché primaire en Colombie-Britannique et revendu en Ontario, pourrait-il être détaxé? Afin d’éviter les arbitrages interprovinciaux de manière à profiter des écarts de taxation entre les provinces, le fédéral a ajouté à la complexification en modifiant les critères et en introduisant le concept d’établissements stables. Mais qu’en est-il si deux établissements stables impliquent deux provinces participantes, ou une province participante et une autre qui ne l’est pas? « On le voit, on ne peut échapper au cas par cas », conclut le spécialiste de RCGT.

Pour sa part, le cabinet Déboîte Canada synthétise les règles particulières prévues dans le régime de la TPS/TVH à l’égard des institutions financières, notamment :

  • Les règles particulières aux fins du calcul des RTI et des fournitures importées de services et de biens meubles incorporels;
  • Les règles d’allégement pour les transactions intersociétés à l’intérieur d’un groupe étroitement lié comprenant une institution financière désignée;
  • La méthode d’attribution spéciale (MAS) applicable aux institutions financières désignées particulières;
  • Les règles en matière d’inscription et de production de déclarations et de renseignements.

Mais la note fiscale du cabinet ajoute au brouillard en rappelant qu’aux fins de la TVQ, le traitement fiscal des services financiers sera harmonisé à celui de la TPS/TVH, mais en soulignant que ces derniers deviendront « généralement exonérés ». D’où la pertinence ou pas de se désinscrire du fichier de la TVQ.

Se désinscrire ou pas?

En cette année de transition et compte tenu de l’existence de zones grises, il est plutôt conseillé aux entreprises de services financiers de bien réfléchir avant de se désinscrire du fichier de la TVQ. D’autant que même si les services financiers deviennent en général exonérés, certaines transactions demeurent détaxées. « Selon l’avis fiscal que nous avons reçu, il a été recommandé de ne pas le faire. D’autres dépenses pourraient être éligibles éventuellement », a précisé Michel Duciaume. Surtout que cela ne coûte rien, même si le maintien de l’inscription au registre ajoute des tâches administratives.

Le cabinet RCGT a émis un avis suite à l’envoi massif de formulaires de désinscription par Revenu Québec. Il estime que cette inscription pourrait demeurer possible et avantageuse. Malgré l’exonération, « plusieurs situations permettent de conserver son numéro ou de s’inscrire à la TVQ ». Ce peut être le cas si « vous effectuez des fournitures taxables au-delà d’un certain niveau, par exemple ». Toujours selon la mise en garde de la firme Raymond Chabot, il est également conseillé de demeurer inscrit sur une base volontaire si :

  • Vous exploitez une entreprise dont l’activité principale en est une de courtier ou négociant d’effet financier, de prêt d’argent ou d‘achat de titres de créance ;
  • Vous êtes une institution financière désignée ;
  • Vous détenez la majorité des actions d’une société opérante ;
  • Vous envisagez d’acquérir la totalité ou presque des actions d’une société opérante.

« De plus, comme l’harmonisation introduit certaines présomptions d’activité commerciale, il peut être intéressant de demeurer inscrit au fichier de la TVQ afin de pouvoir récupérer les remboursements de taxes sur les intrants auxquels vous pouvez avoir droit. L’inscription peut aussi vous permettre d’avoir un certain contrôle sur vos périodes de déclaration, d’alléger les exigences de conformité ou vous permettre d’exercer certains choix », énumère RCGT dans le même avis.

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