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Justice

Il s’approprie les fonds de sa propre mère

27 avril 2016 | La rédaction | Commenter

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fraude_justice_courUn conseiller reconnu coupable de s’être approprié les fonds de sa propre mère a vu sa demande de révision rejetée le 17 mars dernier par la Cour du Québec, a annoncé hier l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).

Datée du 31 juillet 2013, la décision du Bureau de décision et de révision (BDR) contestée par Thi Sen Chher avait déjà fait l’objet d’une audience d’appel devant la Cour du Québec, à Montréal, le 17 septembre dernier.

Les faits reprochés au conseiller se sont déroulés entre 2002 et 2007, période durant laquelle cet ex-représentant de Courtage Direct Banque Nationale (CDBN) a détourné à son profit des fonds appartenant sa mère.

CONTRÔLE INTERNE DÉFAILLANT

En 2011, l’OCRCVM avait blâmé l’institution financière pour sa surveillance et son maintien des procédures de contrôle interne défaillants dans cette affaire, lui imposant des pénalités de 100 000 $.

Ce laxisme avait permis à l’employé d’effectuer des transferts de fonds entre ses comptes personnels et ceux de sa mère sans la supervision ou l’approbation de qui que ce soit.

Il avait ainsi pu réaliser une quarantaine de détournements de fonds estimés à 115 400 dollars jusqu’à ce que CDBN découvre le pot aux roses au printemps 2007 et le relève de ses fonctions. Au cours de son enquête, l’OCRCVM avait notamment constaté que celle-ci avait fait défaut de tenir des registres adéquats.

SANCTIONNÉ PAR L’OCRCVM EN 2012

En janvier 2012, la Formation d’instruction de l’OCRCVM avait imposé à Thi Sen Chher les sanctions suivantes :

  • une interdiction d’agir à quelque titre que ce soit auprès d’un courtier membre de l’Organisme pour une période de 10 ans;
  • au terme de cette interdiction, une surveillance stricte par son employeur, pour une période d’un an à compter de la date de son réengagement à titre de représentant inscrit ou de personne autorisée pour le compte d’un courtier;
  • une amende de 25 000 dollars;
  • le paiement d’une somme de 25 000 dollars imputable aux frais encourus par l’OCRCVM.

Le 31 juillet 2013, le BDR avait ensuite confirmé, dans sa totalité, le dispositif de la décision sur le fond et celui de la décision sur sanction.

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