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Justice

Impôt : attention aux stratagèmes illégaux

17 mars 2010 | André Giroux | Commenter

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« La grande majorité des préparateurs de déclarations de revenus et des promoteurs respectent les lois fiscales, affirme le ministre du Revenu national, Keith Ashfield. Certains participent cependant à des activités frauduleuses » et seront punis.

Actuellement, 71 vérifications sont en cours. Des exemples récents de fraude :

  • un stratagème lié à des REER pour lequel le promoteur a reçu une pénalité de 1,8 million de dollars;
  • un cas d’arrangement de dons dans le cadre d’un abri fiscal, pour lequel l’Agence du revenu du Canada (ARC) a recommandé deux pénalités de 24 millions de dollars contre deux promoteurs.

Les promoteurs sont des planificateurs d’arrangements fiscaux qui organisent parfois des séminaires d’information sur des stratagèmes fiscaux particuliers en vue de convaincre des contribuables d’y participer.

Les préparateurs de déclaration
Les préparateurs de déclarations peuvent aussi écoper de pénalités s’ils inscrivent volontairement de fausses déductions ou omettent sciemment des revenus dans les déclarations de leurs clients. Depuis 2000, 19 d’entre eux ont obtenu des condamnations totalisant près de 1,7 million de dollars. Des vérifications sont en cours sur les activités de 15 préparateurs.

Depuis 2000
Depuis l’entrée en vigueur, en juin 2000, des dispositions législatives sur les pénalités imposées à des tiers, près d’une centaine de vérifications sont en cours ou terminées. En plus du paiement de pénalités administratives, certains tiers écopent de poursuites criminelles. L’ARC a révoqué le statut d’organisme de bienfaisance de 33 organismes ayant participé à des arrangements de dons.

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