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Insolite : ils achètent une maison… en payant en nature!

5 février 2015 | La rédaction | Commenter

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Les juges de la Cour de cassation, la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français, ont tranché : un achat immobilier peut être financé autrement qu’avec de l’argent, rapporte Le Figaro.

À l’origine de cette décision, une plainte du Trésor public, qui contestait la réalité d’une vente conclue entre un oncle et ses neveux en raison d’un mode de paiement pour le moins original. En effet, ces derniers n’avaient versé qu’une partie du prix demandé, s’engageant pour le reste à prendre en charge le vendeur, c’est-à-dire leur oncle, durant ses vieux jours.

Des soupçons, mais pas de preuves

Une obligation plutôt difficile à vérifier, avait alors estimé le fisc français, qui avait décidé d’ouvrir une enquête, car il soupçonnait qu’il s’agissait en réalité d’une donation déguisée, qui devait être requalifiée, et taxée, comme telle.

Des soupçons d’autant plus fondés, selon les agents du ministère de l’Économie et des Finances, que le vendeur en question avait par la suite rendu l’argent à ses neveux… et que ceux-ci avaient hérité de tous ses biens à sa mort.

Malgré ce faisceau de présomptions, les juges de la Cour de cassation se sont donc opposés à la requalification éventuelle de cet « arrangement » familial, estimant que la cour d’appel, qui avait donné gain de cause au Trésor public, ne disposait pas d’éléments suffisants pour prouver que l’obligation de prendre soin du vieillard n’avait pas été respectée.

« Tout est envisageable »

Interrogé par Le Figaro, un notaire membre du bureau du Conseil supérieur du notariat a indiqué qu’il était « tout à fait possible » de conclure une vente immobilière en utilisant divers moyens de paiement.

« D’autres modalités complexes de paiement du prix sont valables, telles que l’échange de biens, une cession de créances, la remise de locaux à construire ou à réhabiliter. Tout est envisageable à partir du moment où l’échange est effectif et que le bien échangé a une valeur réelle », a-t-elle expliqué.

Le quotidien précise néanmoins que, dans ce cas, l’acquéreur encourt certains risques s’il est prouvé qu’il a négligé de remplir sa part du contrat, par exemple l’annulation de la vente à la demande du vendeur ou la requalification de l’acte selon les critères du fisc.


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