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Justice

Jacques-André Thibault est radié pour 11 ans

9 juillet 2014 | La rédaction | Commenter

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Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a radié, pour une période de 11 ans, Jacques-André Thibault (certificat no 132407).

Au moment des faits reprochés, celui-ci exerçait ses activités à titre de conseiller en sécurité financière dans les régions de la Montérégie et de l’Estrie.

Il a été reconnu coupable sous 11 chefs d’accusation pour des fautes commises envers trois clients.

À propos du premier client…

Il n’a pas recueilli tous les renseignements ni procédé à une analyse complète et conforme de ses besoins financiers alors qu’il lui faisait souscrire une police d’assurance-vie.

Il s’est aussi placé dans une situation de conflit d’intérêts en procédant au transfert de la propriété d’une police en faveur d’une fiducie dont il était fiduciaire et dont ses deux filles étaient bénéficiaires.

Enfin, il lui a versé des sommes d’argent à la suite du transfert de propriété d’une police d’assurance-vie en faveur de cette fiducie.

du deuxième…

Jacques-André Thibault a de nouveau été reconnu coupable de ne pas avoir fait le nécessaire pour se conformer à ses besoins financiers alors qu’il lui faisait souscrire une police d’assurance-vie.

Il a par ailleurs fourni des renseignements faux ou inexacts à l’assureur sur la proposition d’assurance qu’il avait complétée à son sujet.

Enfin, il lui a fait souscrire des actions alors qu’il n’était pas autorisé à offrir un tel placement en vertu de sa certification.

… et du troisième

Là encore, il a été reconnu coupable de lui avoir fait souscrire des actions alors qu’il n’en avait pas l’autorisation.

« Travail bâclé »

Évoquant le fait que l’intimé avait omis de recueillir les renseignements nécessaires et n’avait pas procédé à une analyse complète des besoins financiers de deux de ses clients, le comité de discipline a estimé qu’il s’agissait d’un « travail bâclé ».

En particulier, Jacques-André Thibault n’avait effectué aucun calcul relatif à l’économie d’impôt alors qu’il s’agissait de l’élément principal pour lequel il leur avait suggéré de souscrire les polices d’assurance-vie.

« La cueillette et l’analyse des informations relatives aux besoins financiers d’un consommateur constituent la pierre d’assise du travail du représentant, et cela est d’autant plus vrai lorsque celui-ci propose à ses clients des produits sophistiqués pour lesquels il reçoit une rémunération importante », rappelle le comité.

Assurances-vie inutiles

À propos des chefs d’accusation consistant à ne pas avoir subordonné son intérêt personnel à celui de deux clients, le comité souligne que ceux-ci n’avaient pas de besoins en matière d’assurance-vie et que l’ex-conseiller en sécurité financière leur en a néanmoins fait souscrire pour des montants compris entre deux millions et 10 millions de dollars.

En retour, ce dernier a reçu des commissions de plus de 481 000 dollars (remboursés), de plus de 224 000 dollars et de plus de 191 000 dollars.

Conflit d’intérêts

Concernant les chefs d’accusation de s’être placé dans une situation de conflit d’intérêts en procédant au transfert de la propriété d’une police d’assurance-vie en faveur d’une fiducie dont il était fiduciaire et dont ses deux filles étaient bénéficiaires, le comité de discipline note que Jacques-André Thibault se trouvait à spéculer sur la vie de l’un de ses clients à l’insu de celui-ci.

Or, il s’agit là d’une infraction grave, car il a agi « à l’encontre des devoirs d’honnêteté, de loyauté, d’intégrité et d’indépendance qui sont au cœur de l’exercice de sa profession ».

Aux yeux des membres du comité, des sanctions sévères et dissuasives s’imposent donc, car les représentants doivent être informés du fait que l’on ne saurait tolérer une telle façon de procéder.

Faux renseignements

À propos du chef d’accusation consistant à avoir fourni des renseignements faux ou inexacts à l’assureur sur une proposition d’assurance concernant un client, le comité relève qu’un tel acte peut avoir un impact important quant à son « assurabilité » et au montant des primes qu’il doit payer, en plus du risque de contestation lors du décès.

Une fois encore, le comité est d’avis qu’il ne s’agit « manifestement pas » d’erreurs d’inattention de la part de Jacques-André Thibault et qu’une telle conduite doit être sévèrement punie.

Absence de certification

Enfin, au sujet des chefs d’accusation d’avoir fait souscrire des actions à des clients sans y être autorisé en vertu de sa certification, le comité déclare qu’« il s’agit d’infractions dont la gravité objective est grande et qui appellent l’imposition de sanctions sévères ».

Pour toutes ces raisons, il a condamné l’intimé au paiement d’amendes totalisant 18 000 dollars et a ordonné sa radiation pour une période totale de 11 ans.

Il a aussi ordonné que cette radiation ne soit exécutoire qu’au moment où il reprendra son droit de pratique et que l’Autorité des marchés financiers lui émettra un certificat.

Enfin, il l’a condamné au paiement des débours.

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