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La Cour suprême tranchera trois recours collectifs

12 avril 2013 | La rédaction

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Le plus haut tribunal du pays rendra bientôt un important jugement concernant les frais imputés par les émetteurs de cartes de crédit.

En effet, la Cour suprême du Canada se penchera sur trois recours collectifs intentés par des consommateurs indignés que leurs institutions financières leur aient facturé des frais pour la conversion de devises lors de transactions effectuées par cartes de crédit.

La Banque Nationale, la Banque Amex et la Banque de Montréal, visées par la procédure, tentent de faire invalider ces recours.

De leur côté, les utilisateurs de ces cartes de crédit estiment que les émetteurs ont contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) en omettant de les informer que les coûts liés à la conversion de devises étrangères faisaient partie des « frais de crédit ».

La LPC stipule que tous les frais de crédit soient compris dans le « taux de crédit » et communiqués aux détenteurs de cartes de crédit sous la forme d’un pourcentage annuel.

Si la Cour suprême donne raison aux consommateurs, les banques et les Caisses Desjardins pourraient devoir rembourser des centaines de milliers de dollars en frais perçus illégalement. Également, elles pourraient devoir payer des dommages-intérêts punitifs, comme le prévoit la LPC.

Les banques à charte soutiennent que leurs activités sont assujetties aux lois fédérales et que la LPC ne s’applique pas aux activités liées à la gestion de leurs cartes de crédit. De plus, selon elles, les frais de conversion ne seraient pas visés par les exigences relatives à la divulgation des « frais de crédit ».

En 2009, la Cour supérieure avait ordonné à certaines institutions financières de payer des millions de dollars en dommages. Elle avait décidé que la LPC, une loi provinciale, ne pouvait être écartée par la doctrine de l’exclusivité des compétences fédérales, ni par la doctrine de la prépondérance des lois fédérales.

La Cour d’appel avait ensuite autorisé en partie les appels contre les banques, tout en permettant aux recours collectifs de se poursuivre. Celui contre Desjardins et certaines banques avait toutefois été rejeté par la Cour d’appel, mais des appels ont été ensuite déposés devant la Cour suprême, qui devra les trancher.

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