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La réforme législative de l’industrie inquiète les avocats

19 octobre 2017 | Jean-François Parent | Commenter

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incertain_inquietude_douteL’attente d’une réforme des lois encadrant les services financiers s’est enfin terminée avec le dépôt, début octobre, du projet de loi 141, confirmant la volonté d’abolir les organismes d’autoréglementation (OAR) que sont la Chambre de la sécurité financière (CSF) et la Chambre de l’assurance de dommages. Une perspective qui en inquiétait pourtant plusieurs, à commencer par les juristes québécois.

En effet, Conseiller a appris que le Barreau du Québec avait précisément critiqué la possibilité de confier les responsabilités de ces OAR à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

LES RÉSERVES DU BARREAU

Dans une missive dont Conseiller a obtenu copie, l’ordre professionnel des quelque 27 000 avocats québécois exhortait en mars le ministre à entreprendre les démarches nécessaires pour s’« assurer que la protection des consommateurs de produits et services financiers est adéquate ». L’ex-bâtonnière du Québec Claudia Prémont exigeait ainsi des « explications additionnelles » et « des études d’impact ».

Le Barreau se dit préoccupé « par la remise en question du modèle d’autoréglementation applicable aux représentants dans les secteurs des produits et services financiers », et craint que le législateur ne soit tenté par « l’autodiscipline interne des firmes de représentants ».

Que chaque firme s’impose des règles à sa façon « sous une supervision périodique forcément plus lointaine de l’AMF » indispose le Barreau. « Ce serait un peu comme si les cabinets d’avocats étaient investis du pouvoir de déterminer eux-mêmes les règles de déontologie régissant leurs praticiens », s’inquiète celle qui a été bâtonnière du Québec jusqu’en juin dernier.

Au Barreau, on n’a pas voulu commenter davantage la lettre.

« ÉTATISATION »

« Il était prévisible que le Barreau s’inquiète, remarque une source proche du dossier, qui a accepté de commenter sous le couvert de l’anonymat. Plutôt qu’un système professionnel qui a fait ses preuves, on voudrait étatiser la surveillance en la confiant aux fonctionnaires de l’AMF. »

Selon ce spécialiste de la réglementation des marchés financiers, habitué de longue date des coulisses législatives et politiques, l’autoréglementation est d’ailleurs une « idée des régulateurs, qui ont eu besoin d’aide pour encadrer les fonds communs ».

En 1998, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (MFDA) a été créée pour épauler, entres autres régulateurs, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).

Cette même CVMO confiait par ailleurs le statut d’OAR à la défunte Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM, devenue l’OCRCVM) au début des années 1990 pour surveiller les conseillers en placement et les courtiers de plein exercice.

Pendant ce temps, le Québec veut plutôt confier la discipline à un tribunal, dans un système de justice déjà affligé par d’interminables délais, déplorent plusieurs sources.

Tout cela sous la gouverne « d’une AMF qui peine déjà à la tâche, comme le lui reprochait la vérificatrice générale Guylaine Leclerc dans son dernier rapport », s’étonne l’expert, qui a conseillé ou travaillé avec certains des acteurs impliqués dans ces dossiers au fil des ans.

En juin dernier, Mme Leclerc dénonçait le « suivi insuffisant » dans le secteur de l’assurance, la « difficulté » à respecter les échéances dans les dossiers d’enquête et des délais de traitement des demandes d’indemnisation « trop longs ». Elle déplorait en outre que les consommateurs soient « mal informés ».

« On dirait que l’AMF est devenue [la solution à tous les] projets de Québec, raille l’une de nos sources. On veut encadrer les marchés? L’AMF. On veut surveiller la construction, les appels d’offre, les guichets automatiques? L’AMF ».

« RECUL INNACEPTABLE »

Ce ne sont pas les premières inquiétudes manifestées par de nombreux observateurs. Pour la présidente de la CSF Marie Elaine Farley, l’amputation de l’encadrement professionnel équivaut à « un recul inacceptable qui va fondamentalement nuire à la protection » des particuliers, écrit-elle dans la dernière livraison du magazine de la Chambre.

Regrouper la surveillance de l’assurance et de l’épargne collective sous les auspices de l’AMF suscite deux craintes principales, selon Cinthia Duclos, professeure de droit à l’Université Laval. « Qui sera surveillé, et laissera-t-on des trous dans cette surveillance? » demande celle qui a cosigné un mémoire en réponse au rapport d’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), déposé au printemps 2015.

« Par exemple, qu’adviendra-t-il de la distribution en assurance? » demande-t-elle. Dans son mémoire rédigé pour le compte du Centre d’études sur le droit économique (CEDE) de l’Université Laval, la chercheure préconisait plutôt l’élargissement des pouvoirs de la CSF à l’encadrement des cabinets en plus de celui des représentants, et ce, pour toutes les catégories de permis émis sous la LDPSF.

Le CEDE et Cinthia Duclos s’inquiétaient, dans leur analyse, que le rapport d’application soit « particulièrement préoccupant » et « déficient ». Selon eux, il ne pouvait donc, « de façon englobante, [s’attaquer à] l’une des problématiques majeures de l’encadrement, soit la prévention des manquements professionnels dans un objectif de protection des consommateurs ».

À cet égard, des associations de consommateurs craignent également un manque de protection dont les clients de l’industrie financière pourraient bien faire les frais.

« Les consommateurs sont particulièrement vulnérables en matière de produits et services financiers », déplore Christian Corbeil, directeur général d’Option consommateurs, dans une lettre envoyée à la ministre de la Justice Stéphanie Vallée, dont Conseiller a obtenu copie. La ministre a d’ailleurs fait siennes les craintes exprimées par le Barreau du Québec concernant l’encadrement professionnel de l’industrie. Une ironie qui n’échappe pas à certains. « On a là un gouvernement où deux ministres se contredisent : la ministre de la Justice Stéphanie Vallée l’a dit publiquement, elle s’inquiète elle aussi de l’abolition du système professionnel. Ça regarde mal », observe notre première source, un professionnel qui a conseillé ou travaillé avec plusieurs des acteurs impliqués dans ces dossiers au fil des ans.

Dans sa mission, Option consommateurs juge « primordial que les représentants […] continuent d’être encadrés par un régime professionnel ». Le lobby consumériste déplore notamment le « recul inacceptable qui va fondamentalement nuire à la protection des consommateurs ».

ET L’ASSURANCE?

Un autre chercheur, proche des milieux réglementaires canadiens et spécialisé dans la législation des valeurs mobilières, fait valoir également sous le couvert de l’anonymat que certaines personnes dans l’industrie craignent un encadrement à deux vitesses.

« Le projet de loi risque de délaisser l’encadrement de l’assurance », dit ce proche de la CSF et des milieux législatifs, un secteur qui est déjà problématique, comme le mentionnait le rapport de la vérificatrice générale.

En délaissant les OAR, on craint que les problèmes vécus du côté de la distribution d’assurance dans le reste du Canada ne se propagent au Québec, d’autant plus qu’on dénonce déjà depuis longtemps dans la Belle Province un encadrement plus laxiste en assurance qu’en valeurs mobilières.

Ailleurs au pays, la distribution d’assurance n’est pas balisée par un cadre disciplinaire précis; elle est la responsabilité des assureurs eux-mêmes. On relève donc plusieurs situations où des conseillers sanctionnés pour des fautes en épargne collective continuent de vendre des produits d’assurance, s’inquiète l’avocat ottavien Harold Geller, qui plaide souvent pour le compte d’investisseurs floués.

Une enquête de nos collègues d’Advisor l’an dernier révélait d’ailleurs que des représentants en valeurs mobilières visés par des sanctions pouvaient continuer de vendre de l’assurance en toute impunité. C’est cette situation que des OAR tel l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières jugent problématique, relève l’enquête d’Advisor.

« On sait aussi que les institutions financières veulent depuis longtemps moins d’OAR », ajoute la juriste torontoise Heather Zordel.

Pour ces dernières, la consolidation, voire la disparition des OAR, « est surtout une question de réduction des coûts », conclut ainsi celle qui siège au conseil d’administration du Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux, c’est-à-dire le projet de régulateur national.

C’est d’ailleurs ce que mentionnait Desjardins dans un mémoire déposé en 2015, dénonçant le « double encadrement » de la CSF et de l’AMF et les frais élevés qui y sont liés.

Reste à voir comment tout cela prendra forme une fois que la version finale de la loi sera déposée.

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