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Assurance

La SCHL annonce deux modifications importantes

9 juin 2014 | Yves Rivard | Commenter

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La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a annoncé aujourd’hui deux nouvelles modifications pour conclure l’examen de ses activités d’assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants et pour immeubles collectifs.

Selon l’organisme, « les changements apportés découlent d’une décision d’affaires visant à accroître la discipline du marché concernant l’octroi de prêts à l’habitation, tout en réduisant l’exposition des contribuables aux risques liés aux activités de la SCHL dans le secteur de l’habitation ».

Concrètement, cette annonce se traduit par la décision de supprimer son produit d’assurance prêt hypothécaire ciblant les prêts de financement de construction d’immeubles collectifs de logements en copropriété. L’assurance de prêt hypothécaire servant à l’achat d’un logement en copropriété reste intouchée, convient-il de préciser.

Seconde mesure : dès le 31 juillet prochain, la SCHL « alignera son assurance de prêts hypothécaires à faible rapport prêt-valeur souscrite à l’unité sur l’assurance des prêts hypothécaires à rapport prêt-valeur élevé en établissant des limites maximales pour le prix des maisons, la période d’amortissement et les rapports d’amortissement de la dette ».

Cette révision découle, rappelons-le, d’une volonté de limiter la croissance de l’assurance prêt hypothécaire garantie par les contribuables, tel que stipulé par le Plan d’action économique de 2014. À noter : ces modifications ne s’appliquent pas aux produits et services des assureurs hypothécaires privés.

Voici ce que rapporte la SCHL :

– Au sujet de l’assurance des prêts hypothécaires à faible rapport prêt-valeur : « l’assurance prêt hypothécaire n’est pas obligatoire en vertu de la loi dans les cas des prêts assortis d’une mise de fonds de 20 % ou plus au moment où ils sont consentis. Toutefois, le prêteur peut décider d’acheter une assurance prêt hypothécaire dans le cadre de l’approbation du prêt ».

– En rapport avec les changements apportés à l’assurance SCHL des prêts hypothécaires à faible rapport prêt-valeur : « ils rendent ce produit conforme à notre objectif d’aider les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement et aux paramètres établis par le gouvernement en ce qui a trait à l’assurance des prêts hypothécaires à rapport prêt-valeur élevé ».

– Pour justifier les modifications : « les prêts qui ne respectent pas les paramètres révisés représentaient environ 3 % du volume total de prêts pour propriétaires-occupants assurés par la SCHL en 2013. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que ces modifications aient une incidence significative sur le marché de l’habitation ou les résultats futurs de la SCHL ».

Limites maximales en vigueur à compter du 31 juillet 2014
Prix d’achat/valeur d’emprunt 1 000 000 $
Période d’amortissement 25 ans
Rapport d’amortissement brut de la dette 39 %
Rapport d’amortissement total de la dette 44 %
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