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Justice

Changement dans l’adhésion aux produits financiers

30 juillet 2012 | Fabrice Tremblay | Commenter

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Deux mesures annoncées par le gouvernement Harper en mars dernier visant à mieux protéger les consommateurs de services financiers entrent en vigueur le 1er août. Ainsi, la pratique de l’opting out ne sera plus permise, et les chèques des clients ne pourront être « gelés » au-delà d’un certain nombre de jours.

Le Règlement relatif à l’abonnement par défaut vient interdire une pratique qui s’est répandue dans les dernières années, et qui peut être fort désagréable pour les consommateurs. Avec l’opting out, les banques augmentaient discrètement les factures mensuelles des clients, en les abonnant à des services qu’ils n’avaient pas demandés spécifiquement. Les clients avaient la possibilité de renoncer à ces services, mais c’était à eux de contacter leur institution financière pour le faire.

D’après le règlement qui entre en vigueur cette semaine, « avant de fournir un nouveau produit ou service financier de base ou optionnel à une personne, l’institution obtient son consentement exprès à cet égard, oralement ou par écrit ».

Dans le cas où le client donne son consentement à l’oral, l’institution doit fournir à la personne sans délai une confirmation par écrit. Autre élément important, le fait qu’un client commence à utiliser un produit ou un service ne constitue pas une preuve qu’il a consenti à s’abonner à ce service.

Les institutions financières devront aussi faire des efforts en matière de communication, et éviter les documents trop techniques ou ambigus. « Toute communication faite par l’institution en vue d’obtenir le consentement exprès de la personne est faite dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur », prévoit le règlement.

Des délais maximaux
L’autre mesure qui entre en vigueur cette semaine est l’instauration de délais maximaux pour la retenue de chèques. Ces délais pouvaient varier grandement selon l’institution financière, le type de compte du client ou la provenance du chèque.

À titre d’exemple, la Banque Manuvie a récemment informé ses clients des nouveaux délais applicables pour la retenue de chèques, afin de se conformer à la réglementation.

Le nouveau Règlement relatif à l’accès aux fonds prévoit que :
-pour un chèque de 1500 $ ou moins, le délai maximal est de quatre jours ouvrables pour un dépôt fait au comptoir. Le délai maximal est de cinq jours ouvrables pour un dépôt fait au guichet automatique.
– pour un chèque de plus de 1500 $, le délai maximal est de sept jours ouvrables pour un dépôt fait au comptoir. Le délai maximal est de huit jours ouvrables pour un dépôt fait autrement.
-Dans tous les cas, le client peut accéder à une première tranche de 100 $, le jour même si le dépôt est fait en personne, ou le jour ouvrable suivant si le dépôt est fait autrement.

Ces deux nouveaux règlements s’appliquent aux banques, sociétés d’assurance et sociétés de fiducie et de prêt de juridiction fédérale. Il ne vise donc pas Desjardins au Québec.

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