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Justice

L’article 115 ne vise pas à exclure la CSF

14 mai 2012 | Gérard Bérubé | Commenter

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Les banques ont plutôt réagi avec discrétion aux récriminations de la Chambre de la sécurité financière (CSF) reprochant leur non-collaboration dans l’analyse de dossiers de congédiement pour cause de représentants en épargne collective à leur emploi. Le ministre délégué aux Finances a également évoqué le sub judice. Alain Paquet a toutefois tenu à corriger l’interprétation faite par la Banque nationale de l’article 115 de son projet de loi 7.

Conseiller.ca révélait récemment que la CSF avait déposé une requête d’injonction déposée devant la Cour supérieure. La syndique de la Chambre y dénonce le refus systématique et répété de la Banque CIBC de lui fournir les renseignements qu’elle estime essentiels dans l’analyse du dossier de congédiement des représentants en épargne collective à l’emploi de la CIBC. La Banque n’a pas consenti à l’injonction, appuyant son refus d’obtempérer sur sa juridiction fédérale et ses fonctions bancaires.

Cette requête cible la Banque CIBC et Placements CIBC. Toutefois, dans une entrevue à Conseiller.ca le président de la CSF, Luc Labelle, a précisé qu’outre la CIBC, les banques Nationale, RBC et, dans une moindre mesure, BMO peuvent également être pointées du doigt pour leur réticence à collaborer aux enquêtes de la syndique. La TD serait aussi du nombre.

À la Banque Nationale Joan Beauchamp, conseillère senior, Affaires publiques, s’est contentée de dire que «nous respectons le processus en cour et attendons la décision du tribunal. En temps et lieu la Banque fera valoir ses points». Fiona Hirst, aux Affaires internes et publiques au Groupe Banque TD, précise également que «La Banque TD n’est pas partie au litige. Comme cette affaire est devant les tribunaux, il serait inapproprié de faire des commentaires».

Le ministre délégué aux Finances, Alain Paquet, refuse également de commenter une cause devant les tribunaux. «Nous agirons selon l’interprétation que fera la cour.» Il revient toutefois sur la lecture qu’a fait la Banque Nationale de l’article 115 du projet de loi 7, adopté l’automne dernier. Dans un avis juridique, la Banque évoque cet article de la Loi sur la distribution des produits et services financiers pour suggérer qu’ « il serait intéressant d’explorer les alternatives s’offrant à la Chambre de la sécurité financière afin que celle-ci puisse obtenir légalement les informations qu’elle recherche auprès de la Banque. Nous pensons notamment à la possibilité que les enquêtes soient menées par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (…) Une telle façon de procéder serait d’ailleurs conforme à l’intention du législateur qui a récemment adopté le nouvel article 115 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et qui permet à l’Autorité des marchés financiers de saisir le Bureau de décision et de révision d’Infractions déontologiques commises par un représentant en épargne collective si elle le juge opportun ».

« Cet article ne vise pas à déterminer qui peut faire une enquête. Nous ne voulions aucunement réduire le pouvoir de l’un ou de l’autre. Au contraire, notre volonté consiste à permettre à chacun de bien mener leur mission, dans l’intérêt de la protection du public. » Le ministre a ajouté que cet article a pour objectif de permettre à l’Autorité des marchés financiers de mener, au besoin, une enquête tant sur le cabinet que sur ses représentants et ce, en parallèle à l’enquête que pourrait mener la Chambre. « Puisque la Chambre n’a pas juridiction sur le cabinet, nous voulions rendre possible cette enquête tant au niveau du cabinet qu’à celui du représentant. Cela n’exclut aucunement la Chambre », insiste-t-il.

Alain Paquet commente également cette intention, écrite dans le dernier budget du ministre fédéral des Finances Jim Flaherty, de modifier la Loi sur les banques afin d’y inclure des normes exclusives applicables aux produits et services bancaires. « Que les activités bancaires soient de juridiction fédérale, je n’y vois aucun problème. Mais tout ce qui concerne les représentants, la déontologie, le droit civil ou encore la protection du public est de compétence provinciale. D’ailleurs, en matière de valeurs mobilières, la Cours suprême vient de confirmer nos compétences en la matière. »

Le ministre d’insister: « Notre volonté consiste à ce que les organismes québécois puissent mener leur mission, soit de bien protéger le public et ce, quelque soit la charte. »

Dans ce différend juridique opposant la CSF à la CIBC, Luc Labelle a insisté sur la protection du public, qui s’en trouve amoindrie sinon menacée par cette non collaboration des banques se retranchant derrière le secret bancaire et la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels. « C’est une question d’intégrité. Les banques jouent sur la présence de deux entités juridiques mais l’on parle d’une même personne. Si cette personne n’a pas l’intégrité dans un secteur, pourquoi l’aurait-elle dans l’autre? » Le président de la Chambre n’a voulu ni spéculer ni se livrer à un procès d’intention. Il n’a cependant pu s’empêcher de se demander si la non collaboration des banques ne traduit pas un désir de régler à l’interne, derrière des portes closes avec, pour principal souci, la protection de leur image, de leur crédibilité. « Qu’en est-il de la protection du public? Un représentant pourrait être congédié, ne pas avoir de probité, mais continuer à détenir son permis et à exercer sa profession ailleurs. »

Les ratés découlant de ce processus disciplinaire à deux vitesses sont pourtant largement documentés. Du moins, on peut dégager d’un survol des décisions récentes de la Chambre des exemples où l’enquête du syndic et le dépôt de plainte devant le comité de discipline ont conduit à une radiation permanente du représentant employé d’une institution.

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